Top articles
-
LOI DE SIMPLIFICATION SOCIALE ET INAPTITUDE AU TRAVAIL
La loi de simplification sociale a apporté différentes retouches au Code du travail. Ces retouches visent différents domaines du droit social en général comme par exemple la durée du travail en permettant l’instauration d’une modulation sans l’accord...
-
Le service de santé au travail peut être responsable
Depuis très longtemps, la responsabilité d’un médecin du travail à l’égard des salariés qu’il examine ou à l’égard de son propre employeur a été reconnue pour toutes les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions. A l’égard de son...
-
URSSAF : la crise, pas pour tout le monde ...
2011, n’a pas été une année de croissance exceptionnelle puisque le PIB Français n’a crû que de 1,7%. La situation de l’emploi n’était pas elle-même extraordinaire puisque les 8 derniers mois de l’année 2011 ont vu le chômage augmenter continuellement....
-
Aptitude avec réserve, l’employeur doit examiner en priorité le réaménagement du poste du salarié
Par un arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation renforce les obligations de l'employeur quant au retour dans son poste du salarié qui a été déclaré inapte avec réserve. Rappelons que depuis plusieurs années la Cour de Cassation a posé le principe...
-
égalité de traitement : la Cour de Cassation brouille les cartes en matière de prévoyance
la Cour de Cassation a développé depuis de nombreuses années une jurisprudence sur l’égalité de traitement et notamment s’est interrogée à de nombreuses reprises sur la distinction qu’il fallait faire en France entre les cadres et les non-cadres. Elle...
-
Selon le COR, la solution aux problèmes de financement de la retraite passe par un allongement de la durée d’assurance
A l’heure où une nouvelle réforme des retraites va nécessairement être sur la table du Gouvernement et du Parlement, le COR dans une note relative aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060, reprend l’ensemble des législations ayant...
-
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Le tableau ci-dessous a pour objet de répondre immédiatement à la question : dans tel cas de figure, quels impôt, charge ou contribution seront éventuellement à comptabiliser. Il peut être amélioré car de nombreuses hypothèses restent obscures (ex. indemnisation...
-
LES RETRAITES CHAPEAUX : CONTRIBUTIONS A TOUS LES ETAGES
Le Gouvernement, cherchant à supprimer les niches fiscales et sociales (arguments officiels) et/ou à récupérer des cotisations et contributions de toutes parts (version officieuse mais plus réaliste) vient d’indiquer par le biais de l’ACOSS que la contribution...
-
remboursement des frais professionnels : la pratique du forfait est confirmée par la Cour de Cassation
Par des arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation confirme que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qu’il perçoit. La Cour...
-
FISCALISATION DE L’AVANTAGE COMPLEMENTAIRE SANTE : LA BOUCLE EST BOUCLEE
En juin 2012, François HOLLANDE avait dans le cadre de son allocution et de la réponse du Comité Economique et Social marqué sa volonté d’obliger les employeurs à couvrir leur salarié d’une complémentaire santé. Ce vœu avait été exhaussé à la suite de...
-
doit-on s’en réjouir ou pas ? le nombre d’accident du travail a baissé en 2012
La direction des risques professionnels de l’assurance maladie vient de publier son rapport d’activité pour 2012 et conclut que le nombre d’accidents du travail a baissé de 4,3% en 2012 et celui des maladies professionnelles de 1,9%. Bien entendu, on...
-
De la notion de danger à la notion de risque, la Cour de Cassation modifie progressivement sa définition de l’exonération de la faute inexcusable
Rappelons que pour protéger le plus complètement possible un salarié des risques physiques et psychosociaux de son activité de travail, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence autour de la notion de faute inexcusable. Celle-ci se caractérise...
-
Le désert médical n'est pas que géographique
Le manque de médecins (généraliste ou spécialiste) dans certaines régions est criant obligeant l’Etat ou les collectivités locales à multiplier les incitations à l’installation de jeunes praticiens. Ce constat pour la médecine dite de ville est plus général...
-
INAPTITUDE PHYSIQUE, LE GOUVERNEMENT EMET DES PRECONISATIONS : LES CONSEILLEURS NE SONT PAS LES PAYEURS
La réforme de la médecine du travail qui a pris effet à compter du 1er juillet 2012, comporte une disposition très importante qui peut modifier singulièrement le traitement des dossiers d’inaptitude. Depuis le 1er juillet 2012, les salariés disposent...
-
Un nouveau cas de prise en charge immédiate par POLE EMPLOI : l’inaptitude physique
La loi WARSMANN, n° 2012-387 du 22 mars 2012 du nom du Président de la Commission des lois de l’époque, Député des Ardennes (ancien étudiant en droit de la Faculté de NANCY !), a modifié profondément les conséquences de la rupture du contrat de travail...
-
forfait avantage en nature et frais professionnels, les nouveaux barèmes diffusés par l’URSSAF
Vous trouverez ci-dessous le lien pour l’ensemble des nouveaux barèmes des avantages en nature applicables en 2013 tels que publiés par l’URSSAF sur son site internet : link (http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/avantages_en_nature__baremes_2013_01.html)...
-
le travail dissimulé, un nouveau piège pour les employeurs
Depuis plusieurs années, les dispositifs répressifs contre le travail dissimulé se sont multipliés. Aujourd’hui les modalités d’exploitation par les URSSAF des procès verbaux de travail dissimulé transmis par des différents corps de contrôlabilité que...
-
FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR DE CASSATION CONFIRME SON INTERPRETATION STRICTE DE LA DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
En matière d’accident du travail, le salarié n’a pas à prouver la faute de l’employeur pour obtenir réparation. Néanmoins, la réparation n’est pas complète, il faut pour cela que le salarié fasse reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, ce qui...
-
Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : un "faux" projet ?
Cet article a été remanié plusieurs fois, puisqu’il faisait au départ la synthèse des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et avait été écrit le 3 octobre 2012. Dès ce 3 octobre 2012, le Gouvernement faisait...
-
Quand Pôle emploi est condamnée pour absence de suivi d'un chômeur
C’est une première, un Tribunal administratif vient de reconnaître que POLE EMPLOI avait des obligations et par là des responsabilités. Certes, la décision n’emporte que des conséquences de principe puisqu’il ne s’agit pour POLE EMPLOI que de recevoir...
-
Forfait social, l’ascension rapide des charges de sécurité sociale sur l’ensemble des revenus dérivés du travail
Les gains et rémunérations assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (définie à l’article L 242-1 al 1 du Code de la Sécurité sociale et à l’article 741-10 al 1 du code rural et de la pêche maritime), sont soumis...
-
Sentence arbitrale et exonération des indemnités de licenciement : le Conseil d’Etat confirme
J’avais déjà rédigé un article sur cette question (http://droitdelasecu.over-blog.com/article-une-sentence-arbitrale-doit-etre-assimilee-a-un-jugement-pour-l-exoneration-des-indemintes-de-licenc-102764111.html) et c’est au tour du Conseil d’Etat de confirmer...
-
Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles a augmenté en 2010 : véritable hausse ou « libération » des déclarations d’accidents ou maladies jusque là sous-estimés
La Direction générale du travail vient de rendre son rapport pour 2010 et le constat est sans appel : les déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles a singulièrement augmenté ce, malgré l’ensemble des mesures prises depuis plusieurs...
-
Les dispenses d’adhésion à un régime de prévoyance, premières précisions
Rappelons que les accords de prévoyance à condition qu’ils soient « collectifs », c'est-à-dire communs à tout le personnel ou à une partie objectivement identifiée de celui-ci, et « obligatoires », bénéficient d’un régime d’exonération. Le décret n° 2012-25...
-
régime social et fiscal des indemnités suite
Au fil du temps, des précisions nous sont apportées sur le futur régime social et fiscal des indemnités de rupture pour 2013... si ce régime tient jusque là ! Un tableau récapitulatif était nécessaire, le voici : CSS CSG-CRDS IRPP Indemnité de licenciement...