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Depuis très longtemps, la responsabilité d’un médecin du travail à l’égard des salariés qu’il examine ou à l’égard de son propre employeur a été reconnue pour toutes les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions.

A l’égard de son propre employeur, seule une faute lourde du médecin pourrait entrainer sa responsabilité.

A notre connaissance, jamais un service de santé au travail n'avait été mis en cause par un employeur client pour la faute commise par un de ses médecins du travail dans le cadre de son exercice.

C’est ce pas qu’à franchi la Cour de Cassation par un arrêt du 31 mai 2012 n°11-10.958.

Dans cet arrêt à l’enjeu finalement relativement faible (8.000 €), la Cour de Cassation a considéré que le service santé au travail avait engagé sa propre responsabilité du fait des agissements d’un de ses médecins du travail qui n’avait pas respecté le délai de 15 jours entre les deux avis à rendre en cas d’inaptitude.

Cette faute avait donné lieu à une action Prud’homale du salarié à l’égard de l’employeur. L’employeur avait été condamné au paiement d’une somme de 8.000 €.

L’employeur s’était retourné à l’encontre du service santé au travail, seul responsable de la faute commise et en conséquence des indemnités à verser.

La Cour de Cassation a dans le cadre de l’article 1382 du Code civil, reconnu qu’une faute avait été commise par le service santé au travail – sont distingués bien entendu le médecin du travail du service de santé lui-même – que le préjudice de 8.000 € était constitué et que le lien de causalité existait entre la faute et ce préjudice.

Cette jurisprudence qui semble à la fois très simple et très évidente est pourtant une première et peut ouvrir un très large contentieux lorsqu’on sait :

que le besoin chaque année est de l’ordre de 30.000.000 de visites médicales alors que seules 12.000.000 sont assurées,

que 50% des médecins du travail ont + de 55 ans et que la moitié des médecins du travail seront en retraite à l’horizon 2020.

Les services santé au travail ont donc un souci particulier à se faire à cet égard.

(voir Cass. Soc 31 mai 2012, n°11-10958, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025964203&fastReqId=2041154973&fastPos=1)

Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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