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En juin 2012, François HOLLANDE avait dans le cadre de son allocution et de la réponse du Comité Economique et Social marqué sa volonté d’obliger les employeurs à couvrir leur salarié d’une complémentaire santé.

Ce vœu avait été exhaussé à la suite de la négociation collective par la signature de l’accord national interprofessionnel et mis en forme de loi par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Celle-ci prévoit qu’au 1er janvier 2016 l’ensemble des salariés devront bénéficier d’un socle minimal de garantie au titre de la couverture complémentaire santé collective.

Cette couverture complémentaire santé collective doit être prise en charge au minimum à 50% par l’employeur.

C’est cette prise en charge par l’employeur qui nous occupe aujourd’hui car cette prise en charge ne sert pas d’assiette pour le paiement des cotisations par le salarié et n’entre pas dans le calcul de son revenu imposable.

C’est ce mécanisme que le Gouvernement souhaite supprimer dès 2014 pour réintégrer dans l’assiette imposable et dans l’assiette servant au calcul des cotisations l’avantage pris en charge par l’employeur lié aux complémentaires santé.

 

On le voit, le Gouvernement oblige à en passer par un accord de complémentaire santé et ensuite fiscalise l’avantage (qui était certes une niche fiscale)...

Tag(s) : #Politique de Sécurité Sociale

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