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Depuis plusieurs années, les dispositifs répressifs contre le travail dissimulé se sont multipliés.

Aujourd’hui les modalités d’exploitation par les URSSAF des procès verbaux de travail dissimulé transmis par des différents corps de contrôlabilité que ce soit les inspecteurs/contrôleurs du travail et des OPJ etc. se sont élargis.

Les majorations se sont elles aussi multipliées.

Or, au développement des textes législatifs coercitifs, s’accompagnent d’une tendance de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à reconnaitre l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé par la simple omission.

Si la chambre sociale se montre extrêmement rigoureuse et demande la démonstration positive de l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé (Cass. Soc. 29 juin 2005 n°  04-40758 ou 11 juillet 2012 n° 11-13685), tel n’est plus le cas de la chambre criminelle ce qui crée une insécurité juridique grandissante pour les entreprises mais aussi les donneurs d’ordres qui confieraient à des prestataires de service des travaux et ne vérifieraient pas que ces prestataires de service pratiqueraient ou non le travail dissimulé.

Les arrêts récents de la Chambre Criminelle ne sont que des « inédits » mais ils préfigurent semble-t-il l’interprétation de cette chambre.

Or, les articles L 8221-1 du Code du travail prévoient bien que l’infraction n’est constituée que si sciemment l’employeur y a recouru.

L’omission, le retard à agir, ou le simple « laisser-faire » ne doivent pas pouvoir faire entrer un employeur dans un système devenu très répressif non seulement par les infractions pénales induites mais aussi par l’ensemble des pénalités automatiques que prévoient les textes.

(voir Cass. Crim. 11 janvier 2012 n° 11-80726 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025406808&fastReqId=1530865353&fastPos=1 et 22 février 2012 n° 11-82952 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025660583&fastReqId=1376167412&fastPos=1)
Tag(s) : #URSSAF

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