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Cet article a été remanié plusieurs fois, puisqu’il faisait au départ la synthèse des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et avait été écrit le 3 octobre 2012.

Dès ce 3 octobre 2012, le Gouvernement faisait passer le message selon lequel cette loi serait de toute façon corrigée au cours de l’année 2013 pour instiller une dose d’augmentation de la CSG.

Sans aucun parti pris politique, il faut constater que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, tel qu’il a été diffusé n’a comme ligne que la disparition progressive complète ou partielle de différentes niches sociales.

Tel est le cas par exemple de la cotisation des "particuliers employeurs" qui devraient passer d’une cotisation forfaitaire à une cotisation réelle.

Tel est le cas également sur la taxe sur les salaires étendue à tous les avantages accessoires de rémunération.

Il s’agit donc d’une kyrielle de mesures qui ne forment pas un plan de réduction très brutale du déficit de la Sécurité Sociale, mais politiquement un signal envoyé à différentes couches sociales pour supprimer les avantages qu’ils détenaient de leur situation.

Il n’y avait donc jusque là ni augmentation de la CSG qu’elle soit forfaitisée ou modulée ni augmentation de la TVA.

Le message adressé dans la journée du 3 octobre 2012 est un message bien différent puisque finalement le gouvernement a constaté -mais espérons qu'il l'avait constaté auparavant- que la réduction des déficits ne sera sans doute pas suffisante avec les premières mesures annoncées.

Une réflexion globale est donc lancée pour réduire le volume des charges sociales assises sur les salaires et ainsi, redonner de la compétitivité aux entreprises, en contre partie de quoi, une dose d’augmentation de CSG, forfaitaire ou modulée, serait à l’étude au début de l’année 2013.

Cette politique  qui a pour objet d’engranger davantage d’argent par l’augmentation de la CSG mais également de redonner de la compétitivité aux entreprises rompt complétement avec le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale tel que présenté pour 2013.

Elle rompt à deux égards :

En premier lieu puisqu’il ne s’agit plus d’agir sur un certain nombre de mesures, mais d’agir sur une seule variable

En second lieu, il ne s’agit plus de donner un signal « fin des niches fiscales ou sociales » mais d’avoir une vision globale de la réduction des déficits.

A l’heure de l’écriture de ces lignes, il est totalement impossible de savoir quelle direction sera prise puisque tout doit être examiné devant le Parlement.

Il est peu probable que les Députés et Sénateurs reviennent sur les différentes réductions et disparitions des niches sociales.

Mais iront-ils plus loin ? c'est le sens de mon titre : une interrogation sur le caractère sincère, feint ou d'attente du projet présenté.

Reste un point à relever dans les mesures qui figurent dans ce projet : l’application aux indemnités de rupture conventionnelle du forfait social pour la tranche inférieure à 72.744 €.

Cette application du forfait social a pour origine le constat que les ruptures conventionnelles auraient été utilisées par certains employeurs comme un instrument pour se séparer des salariés en échappant aux règles encadrant le licenciement.

Il est évident que la rupture conventionnelle a apporté une solution pratique et cohérente aux situations rencontrées. La rupture conventionnelle correspond à des situations bien connues dans les entreprises : le constat partagé entre l’employeur et le salarié que le chemin fait ensemble doit s’arrêter. Jusqu'à l'arrivée des ruptures conventionnelles, la pratique consistait à mettre en oeuvre un licenciement arrangé qui ne correspondait donc à aucune réalité.

La rupture conventionnelle a rempli ce besoin. Il est dommage qu’aujourd’hui renchérissant son coût, on motive les parties à retrouver le chemin des licenciements arrangés plutôt que des ruptures conventionnelles où le principe de la responsabilisation était enfin au cœur de la relation entre un employeur et son salarié.

 

 

Tag(s) : #Politique de Sécurité Sociale

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