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J’avais déjà rédigé un article sur cette question (http://droitdelasecu.over-blog.com/article-une-sentence-arbitrale-doit-etre-assimilee-a-un-jugement-pour-l-exoneration-des-indemintes-de-licenc-102764111.html) et c’est au tour du Conseil d’Etat de confirmer que l’indemnité accordée par un arbitre –pourvu qu’il ne soit pas intervenu comme amiable compositeur-, profite bien du régime des exonérations.

(cf. CE 20 juin 2012 n°345120 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026048742&fastReqId=534159752&fastPos=1)

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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