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En matière d’accident du travail, le salarié n’a pas à prouver la faute de l’employeur pour obtenir réparation.

Néanmoins, la réparation n’est pas complète, il faut pour cela que le salarié fasse reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, ce qui lui permettra une majoration de sa rente et une prise en charge complète de ses préjudices (Cour de Cassation, 2ème chambre civile 4 avril 2012 n°11-18014).

La Cour de Cassation considère qu’il y a faute inexcusable de l’employeur (ou de son préposé) en cas de manquement à l’obligation générale de sécurité de résultat lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pris aucune mesure pour l’éviter (Cour de Cassation chambre sociale 28 février 2002 Arrêts Amiante).

Dans une affaire de suicide sur le lieu de travail était posée la question de savoir si la faute inexcusable aurait dû être retenue.

La Cour de Cassation répond par la négative en retenant l’avis souverain des Juges du fond, à savoir que l’employeur n’aurait pas eu un comportement humiliant, violent ou vexatoire lors d’un entretien avec le salarié et que le salarié ne présentait aucun antécédent personnel ou familial pouvant laisser supposer qu’il était particulièrement fragile psychologiquement.

Dans ces conditions, l’employeur n'avait pas ou n’aurait pas dû avoir conscience du danger.

Cette jurisprudence vient rappeler la définition stricte de la faute inexcusable et apporte une solution en négatif par rapport à celle qu’elle avait posée en 2007 dans des circonstances similaires à savoir un suicide en lien avec le travail (Cour de Cassation, 2ème chambre civile 22 février 2007 n° 05-13171).

(cf. Cass. Soc. 31 mai 2012 n°11-18614, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025961847&fastReqId=532452945&fastPos=1)

 

Tag(s) : #Accident du Travail