Top articles
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Quand la Cour de Justice de l’Union Européenne (- Cjue) prône le principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Une directive européenne du 19 décembre 1978 (n°19/7) prévoit la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre homme et femme en matière de sécurité sociale. Saisie sur une question préjudicielle, la CJUE devait se prononcer sur...
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En 2013, la France est première en Europe … pour les dépenses sociales
Une étude de l’OCDE paru le 8 juillet 2014 fait de la France la première en Europe ... quant aux dépenses sociales. Celles-ci se sont élevées à 33% du PIB devant le Danemark (30,8), la Belgique (30,7) et la Finlande (30,5) juste au dessus de 30%. L’Estonie...
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Les frais liés aux nouvelles technologies ne doivent pas être remboursés de façon forfaitaire
Alors que la plupart des acteurs de nouvelles technologies ne cessent de nous proposer des solutions « packagées » ou forfaitaires, la Cour de cassation préfère elle suivre les textes et s’en tenir à une vision « réelle » des dépenses remboursées aux...
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Plafonds de la sécurité sociale pour 2016
Le plafond mensuel devrait être de 3.218 euros, soit : - 38.616 euros par an, - pour 2 PASS (plafond d'exonération des cotisations de sécurité sociale dans le cadre des indemnités de rupture) : 77.232 euros, - pour 4 PASS (plafond de prise en compte des...
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indemnités de cessation des fonctions : cafouillage ou cadeau pour les salariés ?
Dans l’article 8 de la loi du financement de la Sécurité Sociale pour 2016, le législateur a introduit une distinction entre les cessations forcées d’un mandat social et les ruptures de contrat de travail. Jusqu’à présent, lorsque soit un mandat social,...
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Les travailleurs indépendants n’auront plus de cotisation minimale maladie à payer
Les travailleurs indépendants en activité étaient jusqu'à présent, redevables d’une cotisation forfaitaire minimale maladie et maternité équivalente au montant de celle due sur un revenu égal à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2015,...
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point sur les conséquences sociales et fiscales des indemnités de rupture
Le tableau ci-dessous a pour objet de faire un point sur les conséquences sociales et fiscales des indemnités de rupture. Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer...
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Nouveau protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » Décryptage
Nouveau protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » Décryptage Par Guillaume Roland, le 4 septembre 2020 Le Ministère du travail vient de publier son nouveau protocole national «...
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Pour faire cesser une iniquité entre assurés et organismes de sécurité sociale
J’ai récemment introduit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de contester un paradoxe qui dure depuis trop longtemps déjà. Petite mise en situation : suite à une mise en demeure préalable, l’Urssaf émet une contrainte à l’encontre...
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CLAUSE DE RECOMMANDATION SUITE ET FIN ?
Dans un précédent article, je rappelais que le Gouvernement avait instauré une clause de désignation de fait dans sa loi de finance de sécurité sociale s’agissant des organismes de prévoyance à choisir dans le cadre de l’obligation fixée pour les entreprises...
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Réserves formulées par l’employeur à l’occasion d’un accident du travail, une motivation nécessaire
Par décret du 21 juillet 2009 n° 2009-938, les réserves qu’un employeur peut mentionner sur sa déclaration d’accident du travail doivent être motivées. Il est fini le temps où les employeurs pour chaque accident du travail exprimaient des réserves de...
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Une réforme rapide et profonde du Code du travail est en marche
Annoncées par l'exécutif, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation viennent d’être publiées le 23 septembre dernier. Une sixième porte sur le report en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Leurs dispositions...
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Contestation de l’avis d’inaptitude, l’employeur est enfin informé
Par un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a mis fin à une incohérence. Jusqu’à présent dans le cadre d’une inaptitude prononcée à l’égard d’un salarié, celui-ci pouvait saisir l’inspection du travail pour contester l’avis d’inaptitude sans que...
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Le fiscal tient la sécurité sociale en l’état
Même si l’expression est facile et un peu trompeuse, je me permets de schématiser le principe qu’a posé la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 février 2015. Dans son arrêt, la Cour rappelle que par une application combinée de l’article 80 duodecies...
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PASS 2015, il est arrivé !
Le nouveau plafond de la sécurité sociale a été fixé à 3.170 euros par mois, soit 38.040 par an. cela nous donne : - pour 2 PASS (plafond d'exonération des cotisations de sécurité sociale dans le cadre des indemnités de rupture) : 76.040 euros, - pour...
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Procédure de contrôle URSSAF, de nouvelles précisions
La Cour de Cassation dans 2 arrêts du 6 novembre 2014 a précisé la procédure de contrôle afin que celle-ci puisse être considérée comme régulière. A défaut l’ensemble du contrôle serait annulé. En premier lieu elle a rappelé que l’avis de passage (Article...
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Nos difficultés d'aujourd'hui sont tellement plus importantes que celles de demain
Une fois n'est pas coutume, ce texte ne traitera pas d'un sujet de droit de la sécurité sociale, mais il y a des jours comme ça ... Des jours où on apprend : - que la dette de la France a atteint 2.000 milliards d'euros (source INSEE), - que le déficit...
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Indemnité de conciliation Prud’homale, une exonération totale
L’ensemble des sommes qui sont versées à un salarié sont soumises par principe aux cotisations de sécurité sociale et sont soumis à l’impôt sur le revenu, sauf exception. Au titre de ces exceptions figurent – ce qui n’est pas une surprise mais il fallait...
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clauses de recommandation, quand le gouvernement repasse "en douce" les clauses de désignation
Les clauses de désignation avaient fait grand bruit en juin dernier. La décision du Conseil Constitutionnel les supprimant, avait d’ailleurs été relevée comme figurant « l'espoir » (décision Conseil Constitutionnel n°2013-672 du 13 juin 2013 et commentaire...
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OBLIGATION D’INFORMATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LE SERVICE MINIMUM
Par un arrêt du 28 novembre 2013, la Cour de Cassation précise l’obligation d’information auxquelles sont soumises les Caisses de sécurité sociale. Selon l’article R112-2 du code de la sécurité sociale : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale,...
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la visite d'information et de prévention
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Plafond de la sécurité sociale pour 2013
Le plafond serait de 37.032 € soit pour deux plafonds (exonérations sociales pour les indemnités de rupture) 74.064 € et six plafonds (seuil d’exonération fiscale des indemnités de rupture) 222.192 €. De plus le plafond en matière d’allocations chômage...
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Droit de la Sécu - état "0"
Un blog de plus mais uniquement sur le droit de la Sécu (-rité sociale). Quelques éléments épars qui ensemble feront sans doute un jour un peu le tour de la question
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Adresse Twitter pour suivre plus facilement les ajouts et discussions
l'adresse twitter est : G_Roland_Avocat
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un point sur la pénibilité
Lien vers une conférence sur la pénibilité. C'est un point au 16 septembre 2015 qui demandera des actualisations ... http://www.sestidf.fr/penibilite-au-travail-conference/