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Hebdo social n°4 : Règlement intérieur View this email in your browser Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés et doit être rédigé par l'employeur. Ces derniers mois, plusieurs textes et décisions ont...

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La procédure de reclassement en cas d' inaptitude (professionnelle ou non) a changé depuis le 1er janvier 2017 : Obligation de recevoir le salarié en entretien pour échanger sur les propositions de reclassement ; Nouveau cas de dispense de reclassement...

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Des changements majeurs sont intervenus depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail et son décret d'application ayant harmonisé les régimes en cas d' inaptitude professionnelle et non professionnelle : Présomption d’aptitude à la suite d’un accident ou...

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