La loi WARSMANN, n° 2012-387 du 22 mars 2012 du nom du Président de la Commission des lois de l’époque, Député des Ardennes (ancien étudiant en droit de la Faculté de NANCY !), a modifié profondément les conséquences de la rupture du contrat de travail...
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Quand Pôle emploi est condamnée pour absence de suivi d'un chômeur
C’est une première, un Tribunal administratif vient de reconnaître que POLE EMPLOI avait des obligations et par là des responsabilités. Certes, la décision n’emporte que des conséquences de principe puisqu’il ne s’agit pour POLE EMPLOI que de recevoir...
Lire la suiteL’attestation Pôle Emploi « papier » c’est (bientôt) fini
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 10 salariés devront transmettre à Pôle emploi par voie électronique l'attestation d'assurance chômage en utilisant l’une des deux méthodes suivantes : Soit une saisie en ligne sur le site de Pôle...
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2011, les contributions chômages et AGS sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF mais attention aux exceptions
D epuis le 1er janvier 2011, les URSSAF sont habilitées à recouvrer les contributions chômage et AGS , qui étaient jusqu’alors recouvrées par Pôle Emploi et contrôlées par les URSSAF (CSS, art. L. 243-7). Toutefois, le champ de ce transfert ne couvre...
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