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A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 10 salariés devront transmettre à Pôle emploi par voie électronique l'attestation d'assurance chômage en utilisant l’une des deux méthodes suivantes :

  • Soit une saisie en ligne sur le site de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr),
  • Soit adresser un fichier électronique provenant d’un logiciel de paie (soit par un réseau privé virtuel (VPN), soit par internet au moyen du protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou sur le site Net entreprise du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr)).

Pôle Emploi délivrera ensuite un accusé de réception à l’employeur et une attestation à remettre au salarié à partir des données transmises.

Rappelons qu’il existe une sanction pénale spécifique à la transmission à Pôle Emploi de l’attestation : Depuis le 2 avril 2006, l'attestation doit être, non seulement remise au salarié, mais également transmise par l'employeur à Pôle Emploi ; Cette non-transmission est punie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R 1234-9 Code du Travail). Il est bien fini le temps des déclarations « papier »…

Les entreprises de moins de 10 salariés pourront continuer à envoyer les attestations dans les conditions actuelles.

Tag(s) : #Chômage