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La loi WARSMANN, n° 2012-387 du 22 mars 2012 du nom du Président de la Commission des lois de l’époque, Député des Ardennes (ancien étudiant en droit de la Faculté de NANCY !), a modifié profondément les conséquences de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique : le CDI en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle est rompu dès sa notification et non plus après la fin d’un préavis qui était tout à fait théorique.

Par ailleurs la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 avait introduit la possibilité de rompre un CDD de manière anticipée pour inaptitude d’origine professionnelle ou non et non plus seulement pour faute grave ou force majeure.

Ces lois combinées ont conduit POLE EMPLOI à modifier son appréciation des salariés s’inscrivant au chômage et par une instruction du 21 décembre 2012, POLE EMPLOI invite à prendre en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement l’ensemble des demandeurs d’emploi qui seraient en situation de rupture motivée par une inaptitude d’origine professionnelle ou non.

Il est vrai qu’avant la réforme de la procédure de licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle, une certaine inégalité de traitement existait puisque tout dépendait des inscriptions portées par l’ancien employeur quant à l’origine de l’inaptitude professionnelle ou non.

Conséquence de cette nouvelle appréciation de POLE EMPLOI : si une convention collective ou un contrat de travail prévoit l’indemnisation du préavis nonobstant l’inaptitude physique, cette indemnisation viendra en complément de l’indemnisation globale et pourra donner lieu à un différé d’indemnisation.

S’agissant des CDD, la rupture anticipée ouvre droit pour le salarié au versement de deux indemnités :

Une indemnité spécifique de rupture dont le montant de peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude physique d’origine non professionnelle, ou au double de l’indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

POLE EMPLOI exclut de l’assiette du calcul différé d’indemnisation spécifique ces deux indemnisations.

 

Cf. instruction POLE EMPLOI n° 2012-173 du 21 décembre 2012  BOPE n°1-2013 du 4 janvier 2013.

Tag(s) : #Chômage