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Depuis le 1er janvier 2011,  les URSSAF  sont habilitées à recouvrer les contributions chômage et AGS, qui étaient jusqu’alors recouvrées par Pôle Emploi et contrôlées par les URSSAF (CSS, art. L. 243-7).

Toutefois, le champ de ce transfert ne couvre pas l’ensemble des contributions chômage ; en sont exclus :

  • les sommes dues dans le cadre de la CRP ou du CTP,
  • les contributions chômage et AGS dues au titre des VRP à cartes multiples, recouvrées par la Caisse de compensation des VRP (CCVRP),
  • les contributions chômage et AGS dues au titre des Expatriés restent de la compétence de Pôle Emploi,
  • les contributions chômage et AGS dues au titre des intermittents du spectacle, recouvrées par Pôle emploi (CSS, art. L. 243-7, al. 2 modifié).

Néanmoins, la loi autorise expressément les URSSAF à continuer à contrôler l’assiette, le taux et le calcul de certaines contributions qu’elles ne sont pas habilitées à recouvrer à compter du 1er janvier 2011, soit les contributions chômage et AGS dues au titre des :

  •  VRP à cartes multiples ;
  •  intermittents du spectacle.

Par ailleurs, les URSSAF sont également autorisées à contrôler les cotisations dues aux régimes spéciaux (CSS, art. L. 243-7, al. 2 modifié).

La loi prévoit encore que, bien que le recouvrement des contributions chômage et cotisations AGS exigibles avant le 1er janvier 2011 soit assuré par Pôle Emploi, les contrôles sont effectués par les URSSAF (et les organismes de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles) (L. n° 2008-126 du 13 février 2008, art. 5 modifié).

Enfin, il est à noter que les entreprises ayant de bonne foi versé à tort aux URSSAF ou aux CGSS, les contributions dues pour les intermittents du spectacle, les expatriés ou les sommes dues dans le cadre de la CRP ou du CTP ne seront pas redevables de majorations et pénalités de retard, bien que ces sommes restent recouvrées par Pôle Emploi.

L’Administration a bien pris en compte la confusion que peut engendrer le bouleversement des habitudes non totalement abouti (une entreprise versant des cotisations CRP à Pôle Emploi, tout en versant ses cotisations chômage à l’URSSAF au même moment et en étant contrôlée de ce chef par l’URSSAF …).

Néanmoins, cette mesure est limitée aux versements intervenus au titre du premier appel de contributions d'assurance chômage et AGS relatif à l'année 2011 et reçus à tort par les Urssaf ou les CGSS entre le 1-1 et le 30-4-2011, quelles que soient la périodicité et la date de versement applicables aux employeurs concernés. Ensuite, à compter du deuxième appel de contribution, les règles de droit commun s'appliqueront (Circ. Unédic 2011-15 du 9-3-2011). Nul n’est donc censé ignorer la Loi… trop longtemps !

Tag(s) : #Chômage

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