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Par des arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation confirme que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qu’il perçoit. La Cour...
Lire la suitesalaires - avantages en nature - indemnites
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Le tableau ci-dessous a pour objet de répondre immédiatement à la question : dans tel cas de figure, quels impôt, charge ou contribution seront éventuellement à comptabiliser. Il peut être amélioré car de nombreuses hypothèses restent obscures (ex. indemnisation...
Lire la suitePlafond de la sécurité sociale pour 2013
Le plafond serait de 37.032 € soit pour deux plafonds (exonérations sociales pour les indemnités de rupture) 74.064 € et six plafonds (seuil d’exonération fiscale des indemnités de rupture) 222.192 €. De plus le plafond en matière d’allocations chômage...
Lire la suiteLes indemnités de rupture davantage fiscalisées, voire ...
Les sénateurs ont voulu renforcer la taxation des indemnités de rupture du contrat de travail (et les indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux) : seraient assujetties à cotisations et contributions sociales dès le...
Lire la suiteSentence arbitrale et exonération des indemnités de licenciement : le Conseil d’Etat confirme
J’avais déjà rédigé un article sur cette question (http://droitdelasecu.over-blog.com/article-une-sentence-arbitrale-doit-etre-assimilee-a-un-jugement-pour-l-exoneration-des-indemintes-de-licenc-102764111.html) et c’est au tour du Conseil d’Etat de confirmer...
Lire la suiteLes dispenses d’adhésion à un régime de prévoyance, premières précisions
Rappelons que les accords de prévoyance à condition qu’ils soient « collectifs », c'est-à-dire communs à tout le personnel ou à une partie objectivement identifiée de celui-ci, et « obligatoires », bénéficient d’un régime d’exonération. Le décret n° 2012-25...
Lire la suiterégime social et fiscal des indemnités suite
Au fil du temps, des précisions nous sont apportées sur le futur régime social et fiscal des indemnités de rupture pour 2013... si ce régime tient jusque là ! Un tableau récapitulatif était nécessaire, le voici : CSS CSG-CRDS IRPP Indemnité de licenciement...
Lire la suitenouveau régime social des indemnités de rupture, précisions de l'ACOSS
Par une lettre circulaire du 20 février 2012, l’ACOSS donne son interprétation du nouveau régime social des indemnités. L’ACOSS était fortement attendue sur le régime transitoire pour 2012 puisque celui-ci laisse place à certaines zones d’ombre. Pour...
Lire la suiteUNE SENTENCE ARBITRALE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT POUR L’EXONERATION DES INDEMINTES DE LICENCIEMENT
Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Paris a posé le principe qu’une sentence arbitrale devait être assimilée à un jugement rendu par une juridiction et qu’en conséquence, si cette sentence attribue une indemnité pour licenciement...
Lire la suiteCATEGORIE OBJECTIVE : L’AUTRE APPORT DU DECRET DU 9 JANVIER 2012
A la suite des premiers commentaires que nous avons rédigés au sujet du décret du 9 janvier 2012, il convient de mentionner un autre apport absolument essentiel de ce décret (http://droitdelasecu.over-blog.com/article-le-decret-sur-le-caractere-collectif-et-obligatoire-des-garanties-de-protection-sociale-enfin-publie-97381753.html)...
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