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Annoncées par l'exécutif, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation viennent d’être publiées le 23 septembre dernier. Une sixième porte sur le report en 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Leurs dispositions...
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Hebdo R&D n°23 : Protection sociale complémentaire View this email in your browser Si l’employeur est traditionnellement responsable à l’égard du salarié en cas de carence privant ce dernier du bénéfice du régime de prévoyance complémentaire, il l’est...
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