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Hebdo R&D n°23 : Protection sociale complémentaire

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Si l’employeur est traditionnellement responsable à l’égard du salarié en cas de carence privant ce dernier du bénéfice du régime de prévoyance complémentaire, il l’est également lorsque cette carence est imputable au salarié lui-même !
 
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 22 juin 2017 sa position très sévère sur ce principe.
 
En l’espèce, l’employeur avait régulièrement informé l’organisme de prévoyance de l’accident du travail dont avait été victime l’un de ses salariés, afin que son indemnisation puisse être prise en charge. C’est le salarié lui-même qui avait ensuite omis de transmettre à l’assureur ses relevés d’indemnités journalières de sécurité sociale permettant de déterminer le montant de cette indemnisation.
 
N’ayant pu être pris en charge, le salarié sollicitait en justice de son employeur le versement de dommages et intérêts à hauteur des indemnités complémentaires perdues en invoquant la carence de celui-ci.
 
L’employeur lui opposait l’observation de l’ensemble des démarches lui incombant, le salarié ne pouvant s’en prendre qu’à lui-même concernant le respect de ses propres obligations.
 
La Cour de cassation sanctionne l’arrêt d’appel qui donnait raison à l’employeur, en relevant qu’il n’est pas constaté que ce dernier ait « sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à son dossier ».
 
L’employeur aurait donc dû activement solliciter du salarié la remise des documents lorsque celui-ci ne respecte pas ses propres obligations à l’égard de l’organisme de prévoyance (confirmation de jurisprudence : Cass. Soc., 12 janvier 2010, n°08-40.635).
 
Conseil pratique : Employeurs, soyez vigilants quant au respect par vos salariés en arrêt de travail de leurs obligations à l’égard de l’organisme de prévoyance, et en cas de carence, pensez à leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, sollicitant la remise des justificatifs et rappelant les risques encourus en cas d’abstention.
 
N’hésitez pas à nous consulter pour vous assister !


Cass. Soc. 22 juin 2017 n°16-16.977

 

 

 

 

 

 

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