L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment
Dans une affaire récemment portée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, les juges rappellent une solution constante et applicable à tout type de société et selon laquelle, à défaut de convention particulière ou statutaire, le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment, et ce, même lorsque la société fait face à des difficultés financières.
En l’espèce, dans la société partie à l’affaire, les modalités de remboursement et de rémunération des comptes courants d’associés devaient, aux termes des statuts, être fixées par décision ultérieure du Gérant.
Le Gérant n’ayant jamais pris de décision sur ce point, un associé a poursuivi la société aux fins de se voir rembourser son compte courant.
Le moyen soulevé par la société était tiré du fait qu’en l’absence de décision du Gérant, la demande de remboursement du compte courant d’associé devait être subordonnée à une appréciation des juges en fonction des capacités de remboursement de la société.
Or, il apparaissait que la société n’était financièrement pas en capacité de faire face à cette demande.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte l’argument ainsi soulevé et fait droit à la demande de remboursement de l’associé rappelant la jurisprudence en vigueur.
Notre conseil : Pour se prémunir d’une telle déconvenue, il est conseillé d’insérer une clause spécifique dans les statuts ou de rédiger préalablement à tout dépôt une convention de compte courant subordonnant le remboursement des comptes courants d’associés à l'existence d'une trésorerie et/ou de fonds propres suffisants.
A défaut d’une telle précaution, la société pourra toujours demander des délais de paiement (conformément à l’article 1343-5 du Code civil). En l’espèce, la Cour d’appel a refusé d’accorder à la société les délais demandés car elle avait bénéficié de larges délais compte tenu de la durée de la procédure.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, n°15/05231, G. c/ SARL EMOB |
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