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Un décret paru le 12 mai 2021 précise les modalités du congé paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021.
Quelle est la nouvelle durée de ce congé ?
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance unique, et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Plus précisément, il sera composé d'une période de 4 jours calendaires consécutifs au congé de naissance qui lui-même sera de 3 jours calendaires ou ouvrables (cf. article L. 3142-4 C.Trav.) et d'une période complémentaire de 21 (ou 28) jours calendaires.
Qui est concerné ?
Pourront bénéficier de ce congé :
- le conjoint salarié de la mère,
- son concubin salarié,
- ou le partenaire salarié lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Pour les enfants nés :
- à compter du 1er juillet 2021,
- ou avant le 1er juillet mais dont la naissance était supposée intervenir après cette date.
Ce congé peut-il être fractionné ?
La période initiale du congé (4 jours) devra être prise immédiatement à la naissance de l’enfant.
Le solde (de 21 ou 28 jours) pourra quant à lui être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, et pris en différé dans les six mois suivant la naissance.
Quand faut-il prévenir l’employeur ?
Le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Il devra également le prévenir des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Si la naissance intervient avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié pourra débuter la ou les périodes de congé paternité au cours du mois suivant la naissance, sous réserve d’en informer sans délai son employeur.
Aucun formalisme n’est imposé ; le salarié peut donc prévenir son employeur par écrit ou par oral, l’écrit étant toutefois préconisé.
Si le délai de prévenance est respecté, l'employeur ne pourra pas s'opposer à la demande du salarié.
Notre conseil : Soyez vigilants sur les dates des informations portées à votre connaissance pour appliquer le bon régime à votre salarié et conserver ou non votre pouvoir de décision !
Guillaume Roland,
Associé, responsable du pôle Social
Décret 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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