Dans une lettre circulaire de l’ACOSS, n° 99-82 du 16 juillet 1999, l’ACOSS recommandait aux URSSAF de fixer la date de première visite dans l’entreprise indiquée sur l’avis de contrôle en tenant compte d’un délai de 15 jours prévu par la poste pour la...
Lire la suiteAptitude avec réserve, l’employeur doit examiner en priorité le réaménagement du poste du salarié
Par un arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation renforce les obligations de l'employeur quant au retour dans son poste du salarié qui a été déclaré inapte avec réserve. Rappelons que depuis plusieurs années la Cour de Cassation a posé le principe...
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