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Par un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a mis fin à une incohérence.

Jusqu’à présent dans le cadre d’une inaptitude prononcée à l’égard d’un salarié, celui-ci pouvait saisir l’inspection du travail pour contester l’avis d’inaptitude sans que l’employeur n’en soit informé.

Cette absence d’information était totalement absurde mais l’administration l’avait justifié jusqu’à proposer aux employeurs d’attendre plus de 2 mois après l’avis d’inaptitude pour entreprendre la procédure de licenciement et ainsi éviter de se retrouver dans des situations où l’avis étant annulé et le licenciement déjà prononcé, la réintégration du salarié était de droit avec le paiement de tous les salaires « oubliés » entre le licenciement et l’annulation de l’avis d’inaptitude.

Le Conseil d’Etat ne résout pas tout l’incohérence mais considère que si le salarié n’a pas à prévenir l’employeur de sa saisine de l’inspection du travail en recours contre l’avis d’inaptitude, en revanche, l’inspection du travail dans le cadre du recours ne peut s’exonérer de demander l’avis préalable de l’employeur.

Il faut donc recueillir les observations de l’employeur avant que l’inspection du travail ne rende sa décision.

L’employeur ne sera donc pas informé "après coup" de toute la procédure mais participera à celle-ci.

Tout n’est pas résolu, néanmoins il y a un progrès.

Conseil d’Etat 21/01/2015 n°365124 et 364783.

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030200544&fastReqId=485413027&fastPos=1)