Top articles
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réduction des déficits : les mesures touchant la sécurité sociale
Le plan du gouvernement de réduction des déficits a plusieurs composantes de sécurité sociale dont on peut retenir : Passage de l’assiette de la CSG et de la CRDS de 97 % à 98 % (taux de déduction des frais professionnels en baisse) Et à 100% pour des...
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Après les seniors, les handicapés, la pénibilité, la Prime sur les dividendes (dite “Prime Sarkozy”) : le millefeuille des accords
Ne revenons pas sur son opportunité ou sur les motivations plus ou moins opportunistes de son créateur, mais plutôt sur ses conditions qui importunent (il fallait bien continuer sur la lancée) les entreprises de + de 50 salariés. Sont concernés de la...
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Transfert d’un marché, taux d’accident du travail, la Cour de Cassation rend plus souple l’analyse de l’éventuelle « rupture de risque »
La Cour de Cassation se montre soudainement plus souple pour reconnaître une « rupture du risque » dans le cas d’un transfert de marché. Revenons sur le contexte tant juridique que factuel. A l’occasion des opérations de transfert que ce soit des cessions...
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La Cour de Cassation redonne quelques libertés à l’URSSAF dans son exercice
Depuis quelques années, la tendance était à rendre plus sévère pour l’URSSAF l’organisation de son contrôle. L’idée était de mettre fin à des pratiques souvent trop « cavalières » avec les règles de la procédure civile, des agents de l’URSSAF. Deux arrêts...
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Pouvoir normatif des juges : l’exemple des conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable
Nouvel exemple du pouvoir normatif que s’octroient les Juges, les conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable. Resituons le contexte juridique : La faute inexcusable de l’employeur permet à un salarié ou à ses ayants-droits d’obtenir une...
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Inaptitude au travail : la Cour de Cassation fait un point général
Par une série d’arrêts inédits (18 exactement) qu’elle a regroupés les 21 et 22 septembre 2011, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence ou précise certains points au sujet de l’inaptitude au travail. Voici une synthèse de 16 des arrêts rendus :...
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A LA RETRAITE, ON NE BAISSE PAS DE REVENUS !
Le Conseil d’orientation des retraites vient de rendre son rapport sur les niveaux de pension et taux de remplacement, et la surprise est de taille : Pour les générations nées entre 1924 et 1942, objet de l’étude du COR puisqu’elle concerne des générations...
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L’abattement d’assiette pour les salariés à temps partiel ne fonctionne pas pour les salariés au forfait jours
L’article L 242-8 du Code de la sécurité Sociale prévoit un abattement en faveur des salariés à temps partiel. Cet abattement d'assiette est destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et...
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PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LES NOUVEAUX CHIFFRES POUR 2012
Un arrêté à paraitre fixera à 3.031 € par mois le plafond de la sécurité sociale pour l’ensemble de l’année 2012. Pour l’année, le plafond s’élève donc à 36.372 €. Ce plafond de la sécurité sociale entraine automatiquement un certain nombre d’incidences....
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UNE SENTENCE ARBITRALE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT POUR L’EXONERATION DES INDEMINTES DE LICENCIEMENT
Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Paris a posé le principe qu’une sentence arbitrale devait être assimilée à un jugement rendu par une juridiction et qu’en conséquence, si cette sentence attribue une indemnité pour licenciement...
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les congés sont reportés en cas de rechute de maladie
C’est la suite d’une jurisprudence dorénavant classique initiée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui nous est donné aujourd’hui par un arrêt du 16 février 2012. Depuis un premier arrêt de septembre 2007, la Cour de Cassation se fondant...
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Les indemnités de rupture davantage fiscalisées, voire ...
Les sénateurs ont voulu renforcer la taxation des indemnités de rupture du contrat de travail (et les indemnités de cessation des fonctions de dirigeants ou de mandataires sociaux) : seraient assujetties à cotisations et contributions sociales dès le...
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portrait social de la France : le long chemin vers un taux d'activité par sexe équivalent
Dans son dernier rapport sur le portrait social de la France publié en novembre 2012, l’INSEE dresse le panorama de la situation sur le marché du travail révèle que les hommes en couple sont mieux insérés sur le marché du travail et que les femmes en...
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Le système de retraite français : un système anti discrimination
L’INSEE a publié le 20 juin 2012 une étude portant sur les retenus des systèmes de retraite Français. Rappelons les principes qui fondent notre système : - le principe de la répartition. - la fusée à 4 étages, l’assurance vieillesse plafonnée, les système...
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Charges sociales, peu de changement en 2013
Nous aurions pu titrer cet article « charges sociales, le changement ce n’est pas pour maintenant », mais l’humeur n’y était pas compte tenu de la morosité actuelle. Il n’en reste pas moins que les efforts demandés aux uns et aux autres sur les charges...
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l'ACOSS confirme que le forfait social s'applique à l'indemnité de rupture conventionnelle jusqu'à 2 PASS
L’ACOSS apporte des précisions quant à l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social. Depuis le 1er janvier 2013, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle a été modifié par la loi de financement de la...
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Plan de sauvegarde des retraites complémentaires
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 13 mars 2013 sur les mesures de sauvegarde provisoires pour les retraites complémentaires. Les 2 premières mesures fortes sont des revalorisations inférieures à l’inflation et une augmentation du taux...
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L’URSSAF n’a à respecter aucun délai minimum entre son avis et le début de ses opérations de contrôle
Dans une lettre circulaire de l’ACOSS, n° 99-82 du 16 juillet 1999, l’ACOSS recommandait aux URSSAF de fixer la date de première visite dans l’entreprise indiquée sur l’avis de contrôle en tenant compte d’un délai de 15 jours prévu par la poste pour la...
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Le décret sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale enfin publié
Par un Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, le Gouvernement met un terme à une incertitude juridique qui commençait à inquiéter. Le débat : dans certaines entreprises a été négocié un accord de prévoyance (dont santé) complexe en ce qu’il permet à certains...
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nouveau régime social des indemnités de rupture, précisions de l'ACOSS
Par une lettre circulaire du 20 février 2012, l’ACOSS donne son interprétation du nouveau régime social des indemnités. L’ACOSS était fortement attendue sur le régime transitoire pour 2012 puisque celui-ci laisse place à certaines zones d’ombre. Pour...
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Réduction des déficits de la sécurité sociale, le Comité Economique et Social est d’accord avec tout le monde
Le Premier Ministre a saisi en mars dernier le Comité Economique et Social (ou plutôt le Comité Economique Social et Environnemental) pour être force d’idées afin de trouver des solutions au déficit de la sécurité sociale. Des idées, le CESE en a eu mais...
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Bilan des risques professionnels 2010 : un mieux ?
La Direction des risques professionnels de l’assurance maladie a publié ses statistiques sur la sinistralité des risques professionnels pour l’année 2010. Le positif : le taux d'accident du travail par salarié n'augmente pas. Il reste de 36 accidents...
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La contribution salariale sur les stock-options passe à 8 %, à l'occasion petite synthèse sur le sort social des stock-options
La sortie d’une Circulaire fiscale –attendue- me donne l’occasion de faire un point sur les stock-options et leur sort social. Un petit rappel d’abord : une stock-option est un droit, sous forme d’option –donc facultatif- d'acquérir une action d’une entreprise...
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Plafond de sécurité sociale pour 2014
Le Plafond de sécurité sociale devrait être de 3.129 euros par mois en 2014, soit en valeur annuelle : 37.548 euros. 2 PASS = 75.096 euros (seuil de déclenchement des charges sociales pour les indemnités de rupture) 4 PASS = 150.192 euros (plafond du...
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Quand le niveau de vie des retraités rattrape celui des actifs
Nous en avions déjà parlé l’année dernière, et cela ce confirme encore, le niveau de vie moyen des retraité est équivalent à celui des actifs ou quasi (http://droitdelasecu.over-blog.com/article-a-la-retraite-on-ne-baisse-pas-de-revenus-91862461.html)....