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Ne revenons pas sur son opportunité ou sur les motivations plus ou moins opportunistes de son créateur, mais plutôt sur ses conditions qui importunent (il fallait bien continuer sur la lancée) les entreprises de + de 50 salariés.

Sont concernés de la même façon que pour les accords susvisés, les Sociétés de plus de 50 salariés (les sociétés commerciales du secteur privé (SA, SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ou par actions, SAS, sociétés européennes), – les sociétés commerciales du secteur public, à condition qu’elles ne bénéficient pas de subventions d’exploitation et ne soient pas en situation de monopole ni soumises à des prix réglementés) ou appartenant à un groupe dont la société dominante est en France et qui comporte plus de 50 salariés. (Les sociétés commerciales de moins de 50 salariés peuvent verser cette prime si les dividendes par action qu’elles versent à leurs actionnaires sont en hausse).

Plus précisément ne sont concernés que les sociétés versant des dividendes aux associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en hausse par rapport aux deux derniers exercices ou –pour un groupe- si l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Cette prime bénéficie à l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

La mise en œuvre de cette prime passe par la négociation obligatoire d’un accord selon des modalités identiques à celles des accords de participation (ce qui est un peu plus souple).

Attention, cette négociation doit débuter au plus tard dans les trois mois de l’assemblée générale décidant de la distribution de dividendes. Pour la plupart des sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre et ayant donc tenu dans les 6 mois de la fin de leur exercice une assemblée (généralement en juin), les délais sont très courts et peut-être même dépassés …

Rassurez-vous, le législateur a néanmoins prévu la difficulté pour l’année 2011 et a reporté au 31 octobre 2011, la date butoir pour cette année.

Si les négociations n’aboutissent pas, la prime devra être mise en place unilatéralement par l’employeur.


La négociation porte essentiellement sur le montant de la prime car sous la pression du Medef, le gouvernement qui avait prévu au départ une prime de 1.000 euros puis de 750, n’a pas fixé de montant.


Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1.200 Euros par salarié et par an (à l’exception de la CSG et la CRDS et du forfait social de 6%).


La sanction en cas de non-négociation : une amende de 3.750 Euros.


Les entreprises de plus de 50 salariés ont donc un nouvel accord à négocier après les seniors, les handicapés, la pénibilité (à partie de 2012) …


(Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024409075&fastPos=2&fastReqId=2028145689&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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