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Depuis quelques années, la tendance était à rendre plus sévère pour l’URSSAF l’organisation de son contrôle. L’idée était de mettre fin à des pratiques souvent trop « cavalières » avec les règles de la procédure civile, des agents de l’URSSAF.

Deux arrêts de la Cour de Cassation, donnent le sentiment d’un retour en arrière :

Dans un premier arrêt, la Cour considère que l’avis de contrôle n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement.
En conséquence, l’employeur étant prévenu du contrôle, l’URSSAF peut procéder à une visite surprise lorsqu’elle souhaite se présenter au siège de l’entreprise  quelques jours ou quelques semaines plus tard.
Cette solution peut se comprendre dès lors que souvent la première visite de l’URSSAF est repoussée par l’employeur pour s’organiser. Il n’empêche qu’hormis des cas particuliers (travail clandestin par exemple), il n’existe aucune raison objective qui permette à l’URSSAF de se rendre par surprise dans une entreprise.
Cass. 2
ème Civ. 12 mai 2011 n°10.18116 (voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024000293&fastReqId=969394026&fastPos=1)

Dans un second arrêt, la Cour exonère l’URSSAF d’un contrôle lorsqu’une entreprise qui prétendait au statut de jeune entreprise innovante et a anticipé son droit à exonération, se révèle inéligible à un tel statut.

Petit rappel : les entreprises réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'une exonération des charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche, lorsqu'elles ont le statut de jeune entreprise innovante.

Une entreprise qui souhaiterait bénéficier de ce statut et l’aurait même anticipé, perdrait tout droit au contrôle (si l’on peut dire). L’URSSAF serait fondée à poursuivre le recouvrement contre cette entreprise sans procéder à un contrôle pour en déterminer le montant.

Cass. 2ème Civ. 13 octobre 2011 n°10.21558 (voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024673845&fastReqId=820540361&fastPos=1).

Tag(s) : #URSSAF

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