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La sortie d’une Circulaire fiscale –attendue- me donne l’occasion de faire un point sur les stock-options et leur sort social.

 

Un petit rappel d’abord : une stock-option est un droit, sous forme d’option –donc facultatif- d'acquérir une action d’une entreprise à un cours déterminé (appelé prix d'exercice) et dans un délai donné. Quand il lève son option, le bénéficiaire acquiert l'action au prix déterminé. La plupart du temps, le bénéficiaire peut la revendre instantanément et empocher la plus-value si elle existe. Comme il ne s’agit que d’une option, le bénéficiaire peut ne pas lever l’option notamment si le cours réel de l'action est inférieur au prix d'exercice.

 

Le gain pour le bénéficiaire peut se situer à trois niveaux : le rabais, la plus-value d'acquisition et la plus value de cession.

 

Le rabais est la différence entre le prix d’attribution de l’action (c'est-à-dire le prix auquel l'option donne le droit d'acheter l'action) et sa valeur réelle au même moment :

dans le cas d'une société cotée, le rabais maximum par rapport au cours de bourse le jour de l'attribution des options est de 20 % en cas de plan de souscription,

dans le cas d'une entreprise non cotée, le montant du rabais est laissé à la discrétion des dirigeants.

On parle de rabais excédentaire dès lors que le rabais excède 5 % par rapport à la valeur des actions au moment de l’attribution des options.

 

La plus-value d'acquisition est la différence entre la valeur de l'action le jour où l'option est exercée et la valeur de l'action le jour où l'option a été attribuée.

 

La plus-value de cession est constituée par la différence entre le prix de cession de l'action et le prix d'acquisition de celle-ci.

 

Les stock-options bénéficient d’un régime de faveur en droit français tant sur le plan fiscal (article 163 du CGI) qu’au regard de la sécurité sociale (article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale). En particulier, l’avantage consenti aux salariés afférent à la valeur de souscription ou d’achat des actions est, sous réserve du respect de certaines conditions, exonéré fiscalement et socialement.

 

De même, la plus-value d’acquisition bénéficie d’un régime de faveur sous certaines conditions de détention tant en matière fiscale que sociale.

 

Les avantages ne sont donc pas assimilés à un salaire et ne doivent pas entrer dans les éléments de rémunération (ces avantages n’entrent pas par exemple dans le calcul de la moyenne des rémunérations pour évaluer l’indemnité de licenciement ou de congés payés etc.).

 

Les stock-options font l'objet d'un triple assujettissement au bénéfice de la sécurité sociale :

 

le rabais lorsque celui-ci est supérieur à 5% (= rabais excédentaire) et jusqu'à 20%, est assujetti comme salaire tant en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale que la CSG et la CRDS.

la plus-value d'acquisition, en cas de non-respect du délai d'indisponibilité de quatre ans, est assujettie à cotisations sociales, CSG et CRDS en tant que salaire. En cas de respect du délai, elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales.

la plus-value de cession est assujettie à CSG et CRDS en tant que revenu du patrimoine.

 

Par ailleurs, la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 (loi 2007-1786 du 19 décembre 2007) a instauré deux nouvelles contributions sur les stock-options, l'une à la charge des employeurs (10%), l'autre à la charge des bénéficiaires (2,5% jusqu’au 31/12/2010). Elles sont prévues respectivement sous les articles L 137-13 (contribution patronale) et L 137-14 (contribution salariale) du CSS. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance-maladie.

 

L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu une augmentation du taux des contributions patronales et salariales dues sur les options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que sur les actions attribuées gratuitement.

Aucune précision n’avait été apportée par l'Acoss sur le relèvement de taux de la contribution à la charge des bénéficiaires.

 

C'est l'administration fiscale -qui recouvre cette contribution- qui devait donner les détails à ce titre.

 

C’est chose faite, le taux de la contribution salariale passe à 8 % pour les gains  de levée d’options correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011.

 

L’assiette de la contribution est constituée par le gain de levée d’option qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice), diminuée le cas échéant du rabais excédentaire.

 

Le montant brut de l’avantage est réduit, le cas échéant, de la moins-value constatée lors de la cession des actions issues de la levée d’options.

 

A force d’être socialement pénalisé, le recours aux stock-options pour motiver certains salariés est en passe de disparaître au profit d’autres outils …

 

Circulaire DGFIP 5F-11-11 du 25 mai 2011, BOI n° 49 du 3 juin 2011

 

Voir sur : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f1111/5f1111.pdf

 

Tag(s) : #Actionnariat - Stock-options etc.

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