réduction des déficits : les mesures touchant la sécurité sociale

Le plan du gouvernement de réduction des déficits a plusieurs composantes de sécurité sociale dont on peut retenir :

•  Passage de l’assiette de la CSG et de la CRDS de 97 % à 98 % (taux de déduction des frais professionnels en baisse)
• Et à 100% pour des sommes n’ayant pas le caractère de salaire (l’intéressement, la participation aux résultats, les plans d’épargne salariale et les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, quid des indemnités transactionnelles ?),
• rémunération des heures supplémentaires et, pour les salariés à temps partiel, celle des heures complémentaires,  intégrées dans la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction « Fillon » (le régime fiscal et social prévu par la loi Tepa ne bougera pas, ce qui permet aux uns de dire que la réforme sur les heures supp n’est pas touchée et aux autres qu’elle est abandonnée …),
• forfait social porté de 6 à 8 % (rappel, le forfait social touche les revenus affranchis de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG et à la CRDS comme : les sommes versées dans le cadre de l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, les contributions patronales de retraite supplémentaire pour la part exonérée des cotisations, la nouvelle prime de partage des profits).

Ces mesures seront en principe présentées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2012.

(voir http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/francois-fillon-presente-un-plan-de-reduction-des-deficits-de-12-milliards-d-euros)