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Le législateur a depuis plusieurs années accentué la protection des salariés ayant subi un accident du travail.

Les juridictions suprêmes se font le relais du législateur et par de nombreuses décisions notamment récentes ont accru elles aussi, la protection des salariés en accident du travail ou en maladie professionnelle.

 

Par un arrêt du 25 juin 2011, la Cour de Cassation a posé ainsi le principe de l’indépendance entre d’une part, les relations caisse → victimes et d’autre part, les relations victimes → employeur.

Elle a dans cet arrêt accordé rétroactivement à un salarié le bénéfice de la protection légale contre le licenciement alors même que lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur était en possession d’une décision de la caisse refusant de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Précisons que si au moment du licenciement, la caisse avait refusé la prise en charge de l’affectation au titre du régime des accidents de travail et maladie professionnelle, ce n’est que 6 mois plus tard que la caisse est revenue sur sa décision et a finalement décidé de prendre l’accident en charge au titre de la législation professionnelle.

Le salarié pouvait donc, selon la Cour de Cassation, faire valoir qu’au moment de son licenciement son accident devait être prise en charge au titre de cette législation protectrice !

Dès lors le licenciement intervenu qui ne correspondait pas aux dispositions légales (faute grave) était nul.

Morale de l’histoire : l’employeur doit appliquer la protection contre le licenciement dès lors que les éléments dont il dispose rendent vraisemblable l’imputabilité d’accident du travail peu importe qu’au jour de sa décision il ait en main une décision de la caisse refusant la prise en charge au titre de l’accident du travail … (Cour de Cassation, chambre sociale 29/06/2011 n° 10-11699).

(Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024293109&fastReqId=1427434257&fastPos=1)

 

Par un arrêt du 27 juin 2011, le Conseil d’Etat a posé le principe qu’un salarié pouvait exercer un recours contre l’avis du médecin du travail l’ayant déclaré inapte alors qu’il avait déjà été licencié par son employeur.

L’article L4624-1 du code du travail qui permet un recours contre l’avis du médecin du travail ayant déclaré un salarié inapte par ledit salarié, ne pose aucune condition de délai.

L’insécurité juridique est alors particulièrement grande puisque lorsque l’inspection du travail contredit l’avis d’inaptitude délivré par le médecin, sa décision prend effet non à la date où elle est prononcée mais à celle de l’avis rendu par le médecin (Conseil d’Etat 16/04/2010 n°326553).

Cette décision rétroagit et le licenciement prononcé sur la base d’un avis d’inaptitude pourrait se transformer en un licenciement d’un salarié apte en méconnaissance de la loi.

Il ne resterait plus à l’employeur alors qu’à contester la décision de l’inspecteur du travail ayant contredit le médecin du travail et ce, suivant les règles de la procédure administrative (Conseil d’Etat 27/06/2011 n°334834)

(voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024315828&fastReqId=1347677999&fastPos=1)

Tag(s) : #Accident du Travail