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Une proposition de Loi du député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann (par ailleurs l’un des députés le plus présent en commissions selon l’étude annuelle rendue publique récemment et pour cause puisqu’il préside la Commission des Lois, mais également ancien étudiant à la faculté de Droit de Nancy dans les années 80) apporte quelques éléments de réflexion autour du thème de la simplification du droit.

Disons-le d’entrée, une proposition de Loi se doit d’être ambitieuse car elle a généralement peu de chances d’aboutir et celle-ci ne l’est pas … Sujet trop vaste, trop abscons ou trop inintéressant ?

Bref, rien sur la numérotation des articles du Code, rien sur les renvois d’articles en articles, rien sur les rapports entre ces articles et ceux du CGI etc... quelques réformettes et c'est tout.

Il y a néanmoins quelques avancées et … quelques reculs !

 

Au titre des avancées, notons :

  • L’harmonisation des seuils d’effectifs en ne retenant plus que la formulation « au moins x salariés » plutôt que « x salariés et plus » dans différents codes (Code général des collectivités territoriales, pour le versement de transport ; le Code du travail, s’agissant de la participation au financement de la formation professionnelle continue ; Code de la construction et de l’habitation, concernant la Participation à l’effort de construction ; Code de la sécurité sociale s’agissant de la taxe spéciale de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance, la réduction Fillon ou encore la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires).
  • La création de la DSN (déclaration sociale nominative) qui remplacerait à compter du 1erjanvier 2013 un certain nombre de déclarations sociales (DADS notamment) et qui serait informatiquement –et donc automatiquement- générée à chaque paie. Attention néanmoins, cette DSN ne serait généralisée qu’une fois la réforme de la simplification du bulletin de paie entrée en vigueur, soit pas avant 2016. Nous abordons plus loin cette réforme de simplification et disons-le directement, nous n’y croyons pas !
  • L’extension de la pratique du rescrit social
  • Le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Aujourd’hui, il s’agit d’une véritable « usine à gaz » : les Urssaf sont chargées du recouvrement amiable jusqu’au 30ème jour suivant la date d’exigibilité, lorsque aucune autre cotisation ou contribution sociale n’est due pour une période antérieure par le cotisant, les caisses de base du RSI effectuent le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales au-delà du 30ème jour suivant la date d’exigibilité… Le RSI récupérerait l’intégralité de sa compétence selon la proposition de Loi mais … pourrait la déléguer (de l’art de simplifier en apparence pour que tout reste comme avant !).


Au titre des mesures qui ne sont ni des avancées remarquables, ni des reculs absolus, en un mot la zone grise :

  • Pour le Fonds national d’aide au logement (Fnal), la simplification est marginale et ne semble pas essentielle (réécrire un texte qui ne semblait pas si complexe ne paraît pas fondamental à moins qu’on ne réécrive tous les textes ! ce qui n'est pas l'ambition de cette proposition de Loi).
  • Pour les PEE, la mesure envisagée est totalement marginale et là encore renvoie à la question de fond : pourquoi simplifier un texte de façon marginale sans s’attaquer à tous les textes du code de la sécurité sociale ?


Au titre des reculs,

  • notons le « serpent de mer » de la réduction des lignes des bulletins de salaire.

La proposition a pour objectif d’aboutir enfin à cette réduction mais pour ce faire, elle emprunte un chemin des plus tortueux : Les « organismes et administrations recueillant des données relatives à la situation et à la rémunération des salariés » détermineraient de manière concertée, au plus tard le 30 juin 2012, une définition commune des données relatives aux assiettes et montants des cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie ou qui sont utilisées pour l’appréciation des droits (les regroupements de données rendus possibles sur le bulletin de paie seraient déterminés par décret). Ensuite, ces mêmes organismes et administrations adopteraient une définition commune, au plus tard le 30 juin 2015. Aboutirons-nous réellement à une réduction des lignes ? Fixer un horizon à 4 ans n’est-il pas le plus sur moyen de reculer encore sur ce thème ? (l’horizon n’est-elle pas cette ligne qui recule au fur et à mesure que l’on avance ?).

 

  • Notons encore les articles relatifs aux employeurs relevant du secteur agricole.

Ces employeurs sont alignés sur les employeurs de droit commun. Là est la simplification du droit mais si certaines mesures semblent intéressantes, il en est une qui va faire les beaux jours de la MSA : les employeurs agricoles qui ne sont pas tous des gestionnaires rigoureux, auront l’obligation de vérifier que leurs sous-traitants s’acquittent du paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Quand on sait la difficulté pour un employeur lambda de procéder à une telle vérification, il est permis de douter que dans le monde agricole, cette mesure soit respectée voire même dans certains cas possible …

Cette proposition doit encore suivre tout le cheminement législatif. Rien ne dit qu'elle passera ni qu'elle ne sera pas "améliorée" (ayons foi en l'homme !).

voir : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3706.asp

 

Tag(s) : #Politique de Sécurité Sociale

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