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Nouvel exemple du pouvoir normatif que s’octroient les Juges, les conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Resituons le contexte juridique :

La faute inexcusable de l’employeur permet à un salarié ou à ses ayants-droits d’obtenir une meilleure indemnisation par rapport à celle prévue depuis la loi du 9 avril 1898 (article L 452-1 et s. du Code de la Sécurité sociale).

Rappelons que la législation en matière d’accident du travail est forfaitaire et non intégrale.

Jusqu’en 1898, le salarié devait établir la faute de l’employeur dans la survenance de l’accident sinon il n’était pas indemnisé ; depuis la loi du 9 avril 1898, le salarié est indemnisé selon un principe de responsabilité sans faute et une réparation forfaitaire.

Exception à ce domaine de responsabilité, la faute de l’employeur qui permet d’échapper à la réparation forfaitaire dès lors que celle-ci est inexcusable.

La Cour de Cassation a été amenée à définir cette notion de faute inexcusable très rapidement (Cour de Cassation 15 juillet 1941) pour parvenir à une définition plus large :

 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cour de Cassation, 2ème chambre civile 20 juillet 1987)

ou

« en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation à le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cour de Cassation, chambre sociale 28 février 2002).

Jusqu’à présent, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant démontré la faute inexcusable de son employeur pouvait obtenir devant les Tribunaux une indemnisation venant compléter un capital ou une rente forfaitaire (accident du travail ou maladie professionnelle).

L’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale prévoyait bien cette indemnisation complémentaire mais uniquement sur 4 postes de préjudice outre la majoration de la rente forfaitaire à savoir :

Les souffrances morales endurées,

Les souffrances physiques endurées,

Les préjudices esthétiques et d’agrément,

Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

 

Les victimes d’un accident de travail ou maladie professionnelle n’étaient donc pas traitées de façon égalitaire par rapport aux autres victimes d’accident, comme ceux d’accidents de la circulation, accidents médicaux, qui peuvent être indemnisées sur d’autres postes de préjudice (besoin en aide humaine passé ou futur, départ-déménagement d’un appartement, frais de fauteuil roulant, véhicule adapté etc).

Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 18 juin 2010 avait déjà élargi pour les procès en cours, les possibilités d’obtenir des indemnisations complémentaires (le Conseil Constitutionnel s’était prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée - n° 2010-8  QPC du 18 juin 2010).

La Cour de Cassation en tire aujourd’hui les conséquences dans un arrêt du 30 juin 2011.

Dans cette affaire, une salariée qui avait subi un accident du travail avait sollicité à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur l’indemnisation des frais d’aménagement de son domicile et de l’adaptation de son véhicule.

La Cour de Cassation reconnait le droit de la salariée à de telles demandes, ce au visa la décision rendue par le Conseil Constitutionnel.

Il ne reste donc plus au législateur qu’à modifier ses article L 452-1 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale pour se mettre en adéquation tant avec le Conseil Constitutionnel qu’avec la Cour de Cassation.

Comme l’exprime très bien le Professeur JE Ray « en droit du travail (…) si le législateur propose, le juge dispose » (in Droit du Travail/ droit vivant 2010/2011 19ème édition page 58)

 (Voir Cour de Cassation 2ème Chambre Civile, n° 1351 du 30 juin 2011 (10-19475)

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2011_3708/juin_3802/1351_30_20532.html)

 

Tag(s) : #Accident du Travail