Top articles
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Infraction routière commise avec un véhicule de société, le point
Hebdo R&D n°18 : Véhicule de société View this email in your browser Infraction routière commise avec un véhicule de société Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un salarié commet, avec un véhicule de société (appartenant à son employeur ou loué par lui),...
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Avez-vous désigné votre Référent en Santé Sécurité ?
Hebdo R&D n°33 : Santé et prévention View this email in your browser Avez-vous désigné votre Référent en Santé Sécurité ? Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail fait obligation à tous les employeurs, quelle que soit leur effectif, de désigner...
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Employeurs, conformez vous aux "observations pour l’avenir" de l’Urssaf !
Employeurs, conformez vous aux "observations pour l’avenir" de l’Urssaf L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale permet à un cotisant (employeur ou travailleur indépendant) d’opposer une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la...
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clause de non-concurrence entre associés
Hebdo R&D n°15 : Clauses de non-concurrence entre associés View this email in your browser Les associés ou certain d’entre eux s’engagent parfois au travers d’un pacte d’associés à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celles développées...
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lanceur d'alerte : un acteur nouveau, des obligations nouvelles...
Hebdo R&D n°11 : Lanceurs d'alerte View this email in your browser Les modalités de recueil des signalements sont fixées Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises d’au moins 50 salariés (cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...
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La lettre de licenciement ne peut -toujours- pas être signée par une personne étrangère à l’entreprise
Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement. La signature de la lettre de licenciement,...
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règlement intérieur 2/2 : n'oubliez pas les sanctions disciplinaires
Hebdo Social n°5 : Pouvoir disciplinaire View this email in your browser Toute entreprise employant habituellement au moins 20 salariés doit mettre en place un règlement intérieur (Article L. 1311-2 du Code du travail). Sans règlement intérieur, l’employeur...
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S'il a un doute, l'employeur doit/peut émettre des réserves sur un accident du travail
La Cour de cassation rappelle opportunément que si l'employeur n'a pas à se faire juge du caractère professionnel d'un accident dont est victime l'un de ses salariés, il peut formuler des réserves même s'il n'a aucune preuve pour "déqualifier" l'accident...
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Le nouveau régime social des indemnités de rupture
CE QUI EXISTAIT 1- Sur l’assiette de l’Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS) Sur les indemnités de licenciement Par exception au principe d’assujettissement, les indemnités de licenciement étaient exonérées, dans certaines limites...
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Tableau récapitulatif du régime social et fiscal des indemnités de rupture pour 2012
Cotisations sociales CSG-CRDS IRPP Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle) Exonération dans la limite maximale de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011) au plus élevé des trois plafonds suivants : Soit...
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Frais de repas pour dirigeant soumis à l’Impôt sur le revenu dans les catégories BNC ou BIC
Les entrepreneurs des catégories visées peuvent déduire les frais de repas pris sur le lieu d’exercice de leur activité en raison de l’éloignement de leur domicile. Les frais déductibles sont les frais supplémentaires à un repas pris à domicile qui est...
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nouveau tableau des indemnités kilométriques (2011)
Voitures Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283 4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327 5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359 6 CV d x 0,561 (d x 0,316)...
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l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires : les nouvelles précisions concernant la conditionnalité des allégements de charges
Après les infractions au travail clandestin, le gouvernement avait trouvé un nouveau sujet pour exclure les réductions de charges sociales. La réduction « Fillon » ou les exonérations spécifiques qui s'y substituent dans certaines zones sont réduites...
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règles de validation de trimestres pour la retraite, le tableau de synthèse de la CNAV est publié
La Cnav publie sous forme de tableau, dans une circulaire du 18 mai visible à l'adresse internet visée en bas de cet article, l’ensemble des dispositifs permettant la validation de trimestres pour la détermination du droit à retraite dans le régime général....
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Le COR propose de passer à 41 ans et demi de cotisation ... une polémique pour le moment stérile
Le Comité d'Orientation des Retraites considère que limiter les cotisations à une durée de 41 ans et 1 trimestre est dorénavant insuffisant et propose de passer la durée de cotisation à 41 ans et demi (http://www.cor-retraites.fr/article378.html à voir...
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L’attestation Pôle Emploi « papier » c’est (bientôt) fini
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 10 salariés devront transmettre à Pôle emploi par voie électronique l'attestation d'assurance chômage en utilisant l’une des deux méthodes suivantes : Soit une saisie en ligne sur le site de Pôle...
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Après le plan senior, le plan pénibilité : la réforme des retraites s’invite dans la négociation obligatoire
Deux décrets du 7 juillet 2011 d’application de la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille, doivent...
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Proposition de Loi sur la simplification du droit de la sécurité sociale, une proposition pour rien ?
Une proposition de Loi du député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann (par ailleurs l’un des députés le plus présent en commissions selon l’étude annuelle rendue publique récemment et pour cause puisqu’il préside la Commission des Lois, mais également ancien...
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La protection des salariés en accident du travail : les juridictions suprêmes vers le « toujours plus »
Le législateur a depuis plusieurs années accentué la protection des salariés ayant subi un accident du travail. Les juridictions suprêmes se font le relais du législateur et par de nombreuses décisions notamment récentes ont accru elles aussi, la protection...
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La retraite c’est comme l’horizon … 41 ans et demi de cotisation pour les natifs de 1955
La durée d’assurance pour les natifs de 1955 est portée à 41 ans et demi afin de tenir compte de l’espérance de vie. Le Conseil d’Orientation des Retraites avait rendu un avis technique le 6 juillet 2011 proposant de porter la durée d’assurance a 41,5...
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HANDICAPES, OBLIGATION D’EMPLOI OU SURCONTRIBUTION : LES ACHATS DERISOIRES AUPRES D’UNE ENTREPRISE ADAPTEE NE SUFFIRONT PLUS
La loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 durcit les conditions pour s’exonérer de l’obligation...
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ACCIDENT DU TRAVAIL : UN MOTIF DE PRISE D’ACTE DE RUPTURE IMPARABLE ?
Par arrêt du 12 janvier 2011, la Cour de Cassation a validé la prise d’acte de rupture de son contre de travail d’un salarié qui avait été victime d’un accident du travail. L’employeur se voit donc reprocher la rupture du contrat de travail et les conséquences...
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L’égalité femmes/hommes un nouveau « plan » pour les entreprises de plus de 50 salariés
A l’occasion d’un article récent, je listais les différents accords, qu’une société de plus de 50 salariés (Groupe) devait conclure d’ici au 1er janvier 2012. J’avais mentionné le plan d’action sur l’emploi des séniors, la question de la pénibilité etc....
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Sécurité sociale : l’exemple Allemand n’est plus la source d’inspiration de N. SARKOZY
Volontairement provocateur ce titre cache une réalité plus complexe. Quelques brefs éléments d’histoire : l’Allemagne a créé un des premiers systèmes de sécurité sociale sous l’égide du Chancelier BISMARCK à la fin du XIXème siècle (« Messieurs les Démocrates...
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RAPPORT DE LA DREES, LES RETRAITES TRAVAILLENT DE PLUS EN PLUS !
La direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques a présenté son rapport sur la retraite et les retraités en 2010 en France. Au-delà des chiffres qui montrent que plus de 16.000.000 de personnes percevaient une retraite au 31...