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Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement.

La signature de la lettre de licenciement, apposée au nom de l’employeur « pour ordre » par un expert-comptable extérieur à l’entreprise, n'est pas admise et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation admet que la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom de l’employeur suffise à rapporter la preuve de l’existence d’un mandat. Ce mandat peut être notifié a posteriori. Pour autant, cette jurisprudence n’autorise pas que la signature « pour ordre » provienne d’une personne étrangère à l’entreprise.

En pratique, si une lettre de licenciement peut être signée « pour ordre » au nom de l’employeur, ce ne peut être que par un membre du personnel de l’entreprise. Il ne peut s’agir en aucun cas d’un tiers expert-comptable ou avocat.

On rappellera que dans les groupes de sociétés, ne sont pas considérées comme des personnes étrangères à l’entreprise et peuvent donc recevoir mandat aux fins de procéder aux licenciements, le DRH de la société mère ou le directeur financier de la société mère vis-à-vis d’une filiale.

  • Vérifiez que la personne qui convoque, mène l’entretien préalable et signe la lettre de licenciement, soit bien une personne appartenant à l’entreprise. A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, peu important la réalité de son motif.

Cass. Soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204 FS-PB

 

 

 

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