Infraction routière commise avec un véhicule de société, le point

8 Septembre 2017

Hebdo R&D n°18 : Véhicule de société

Infraction routière commise avec un véhicule de société

Depuis le 1^er janvier 2017, lorsqu’un salarié commet, avec un véhicule de société (appartenant à son employeur ou loué par lui), une des infractions fixées par décret, le représentant légal a l’obligation de communiquer son identité et son adresse à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention.

Les infractions concernées sont celles constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué et qui portent notamment sur :

-    le port de la ceinture de sécurité ;
-    l’usage du téléphone tenu en main ;
-    le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
-    les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
-    les vitesses maximales autorisées ;
-    les dépassements (ex. : dépassements à droite).

Cette communication doit être effectuée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en remplissant en ligne, sur le site www.antai.fr, un formulaire de déclaration, dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

A défaut, le représentant légal encourt une contravention de 4^e classe (750 € au maximum). L’infraction pouvant être constatée automatiquement, les services de l’Etat n'hésitent pas à l’appliquer de façon systématique et en masse depuis le début de l’année !

De plus, le représentant légal sera personnellement redevable du montant de l’amende résultant de l’infraction au Code de la route, sans toutefois en être tenu pénalement responsable (il ne se verra pas retirer de points sur son permis de conduire).

Conseil pratique : Si vous avez des véhicules de société affectés à plusieurs salariés, vous avez tout intérêt à mettre en place, pour chaque véhicule, un carnet de bord mentionnant les noms de ses utilisateurs, les dates et heures de leur utilisation et de le faire émarger par les salariés concernés.

Loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, article L. 121-6 du Code de la route), arrêté du 15 décembre 2016, décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016