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Hebdo R&D n°17 : Publicité des accords collectifs

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Le mode d’emploi pour une publication partielle

 


En application de la loi Travail, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 seront rendus publics (à cet effet, ils seront versés dans une base de données nationale). Des mesures transitoires sont prévues pour les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 (version rendue anonyme).

 

Après la conclusion de l’accord, les signataires pourront acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication (publication partielle).
 
Pris en application de la loi Travail, le décret relatif à la publicité des accords collectifs a été publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les conditions dans lesquelles les signataires peuvent convenir d’une publicité partielle de leur accord.

  • Les parties s’accordent sur une publication partielle :

L’acte doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires et indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation sera sans incidence sur la légalité de l’accord.

Les conventions ou accords étendus seront publiés dans une version intégrale.

  • Les parties ne s’accordent pas sur une publication partielle :

Les accords seront publiés dans une version intégrale.
 
Toutefois, à compter du 1er octobre 2018, l’un des signataires, pourra demander à ce que l’accord soit publié dans une version rendue anonyme (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Cette demande devra être transmise au moment du dépôt de l’accord. Les autres signataires pourront, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.
 
Conseil pratique : A compter du 1er septembre 2017, pensez à solliciter l’anonymat au moment du dépôt de votre accord collectif, à défaut d’accord avec les signataires sur une publication partielle.
 

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, JO 5 mai

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