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CE QUI EXISTAIT

 

1-      Sur l’assiette de l’Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)

 

Sur les indemnités de licenciement

Par exception au principe d’assujettissement, les indemnités de licenciement étaient exonérées, dans certaines limites de l’impôt sur le revenu et des cotisations de Sécurité Sociale.

Il convient de noter que le terme "indemnités de licenciement" est utilisé dans un sens large dès lors qu’il comprend l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité contractuelle de licenciement, l’indemnité transactionnelle, les indemnités versées suite à une décision judiciaire pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, les indemnités versées dans le cadre d’un P.S.E. etc.

Les indemnités de licenciement versées en application de la loi, d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche étaient exonérées intégralement. De même, les indemnités versées à titre de dommages et intérêts suite à une condamnation judiciaire bénéficiaient de la même exonération intégrale. En revanche, les indemnités versées en application d’une transaction, même si elles ont le même fondement, n’étaient exonérées que dans certaines limites.

Il convient de préciser, qu’une transaction homologuée par le juge, tant devant un bureau de conciliation que devant un bureau de jugement ne pouvait être considérée comme une indemnité accordée par le juge et devait être analysée comme une indemnité transactionnelle.

Toutes les autres indemnités de licenciement étaient exonérées sous certaines limites. Les exonérations instaurées par le législateur étaient dans la limite maximale jusqu’au 31 décembre 2010 de six fois le plafond de la sécurité sociale (soit 207.720 € en 2010) :

  •  Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail (en cas d'année incomplète, il n'est pas possible de prendre en compte le salaire théorique annuel du salarié).
  •  Soit 50 % du montant des indemnités versées.

NB : l’ensemble des limites précitées s’appliquaient au montant global des indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire qu’elles comprenaient l’indemnité de licenciement versée en application de la Loi ou de la Convention Collective de Branche.

Il en résulte, à titre, d’exemple, que si l’indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective de Branche excédait les limites susvisées, celles-ci ne lui étaient pas opposables dès lors que cette indemnité était exonérée totalement. Par contre, toutes les indemnités versées en surplus étaient fiscalisées et chargées.

1.2               Sur les indemnités  de départ ou de mise à la retraite

 

– Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Ces indemnités entraient dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale et de l’impôt sur le revenu.

 

– Les indemnités de mise à la retraite

Il s’agit des indemnités versées lorsque l’employeur prend l’initiative de la mise à la retraite.

Elles étaient exonérées intégralement à concurrence de leur fraction légale ou conventionnelle (lorsqu’il s’agit d’une Convention Collective de Branche).

Si, en revanche, l’indemnité était versée en application d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre les parties au contrat, elle était exonérée pour sa fraction qui n’excédait pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant la rupture du contrat ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil était supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2010.

 

Sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

L’article L. 136-2 du Code de Sécurité Sociale énonçait que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont assujettissables à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la Convention Collective de Branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

Dans sa lettre-circulaire du 25 janvier 2001, l’ACOSS a précisé que les sommes exonérées ne pouvaient excéder les montants minimaux prévus par les Conventions Collectives ou la Loi.

Il en résulte, selon l’ACOSS, que :

- Les indemnités de licenciement prévues par des accords d’entreprise étaient assujettissables pour leur montant excédant les montants légaux et conventionnels.

- Les indemnités versées en application d’un plan social ou d’un P.S.E. étaient assujettissables pour leur montant excédant les montants légaux et conventionnels.

- Les indemnités versées suite à une décision de justice en application de l'article L.122-14-4 du Code du Travail étaient assujettissables au-delà de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de rupture abusive.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé qu'en l'absence de montant prévu par la Loi ou une Convention de branche, le montant de l'indemnité était exonéré de contributions à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cette disposition devait trouver application notamment dans les cas suivants :

- Indemnité de départ volontaire en application d'un accord de GPEC.

- Indemnité pour licenciement abusif (article L 122-14-5 du Code du Travail).

- Indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave.

- Indemnité de clientèle des VRP...

En revanche, l'indemnité de départ à la retraite d'un commun accord de l'article 106 de la loi de financement était intégralement assujettie aux contributions.

Enfin, il convient de noter que jusqu’au 31 décembre 2010, l’assiette retenue pour le calcul de la CSG-CRDS, comportait un abattement de 3% de frais professionnels. L’assiette était donc de 97%.

 

LA REFORME

 

Sur l’assiette de l’Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)

 

Sur le régime à compter de 2012

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 modifiés).

Ce nouveau régime  social ne s’appliquera pleinement qu’en 2012, les indemnités de rupture versées en 2011 bénéficiant d’un régime transitoire.

 La Loi a en premier lieu fait disparaître la catégorie des indemnités totalement exonérées de cotisations sociales. Il s’agit essentiellement des indemnités judiciaires pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou pour rupture abusive et des Indemnités issues d’un PSE.

Dès 2011, ces indemnités seront assujetties à cotisations sociales dès lors que leur valeur dépasse trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 € en 2011).

Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE (plan de sauvegarde pour l’emploi), de même que les indemnités de mise à la retraite et les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un plafond non plus égal à six ou cinq fois mais à trois fois le plafond annuel  de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités, à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
  • la moitié du montant de l’indemnité.

  

Sur le régime transitoire pour 2011

À titre transitoire et par dérogation aux nouvelles dispositions de l’article L. 242-1 exposées ci-dessus, la limite d’exclusion d’assiette est fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour (Loi, art. 18, III) :

  •  les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;
  • les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un projet de PSE notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ;
  • pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

S’agissant de cette dernière hypothèse, concernant « les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 », le plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est le moins élevé des trois qui suivent :

  • le plafond d’exclusion du revenu imposable, qui résulte de l’article 80 duodecies du code général des impôts,
  • 6 PSS (soit 35.352 € x 6 = 212.112 € pour 2011),
  •  ET : le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

 Les conditions dans lesquelles les dispositions du III de l’article 18 s’articulent avec celles de l’article 80 duodecies du Code général des impôts relatives aux limites de cinq et six plafonds doivent être précisées par l’administration.

La Circulaire Interministérielle (DSS 145 du 14 avril 2011) précise l'assiette des cotisations sociales à prendre en considération pour 2011 : elle comprend toutes les sommes supérieures à l’indemnité légale et/ou conventionnelle plafonnée à 6 plafonds. Si le montant de l’indemnité légale et/ou conventionnelle est inférieure à 3 plafonds, c’est cette dernière limite qui sera retenue.


Sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

La CSG et la CRDS sur les revenus d’activité salariée se calculent sur le montant brut des sommes versées, après application d’une déduction forfaitaire  de 3 %  représentative des frais professionnels. Leur assiette est donc égale à 97 % de ces revenus. Le législateur a toutefois décidé de limiter à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 141 000 € en 2011, le montant de la rémunération sur lequel s’applique la déduction de 3 % (art. 20 de la loi - (CSS, art. L. 136-2, I, al. 2, modifié).

En pratique, cela revient à plafonner en 2011 cet abattement à 4 242 € annuels (et à 339 € l’exonération de la CSG et de la CRDS associée).

La Circulaire Interministérielle (DSS 145 du 14 avril 2011) éclaircit le régime de l’application de la CSG-CRDS. Après la Loi, nous nous interrogions sur le point de savoir si la CSG-CRDS devait être assise sur toutes les sommes supérieures à l’indemnité légale et/ou conventionnelle ou n’intervenir qu’à partir de 4 plafonds de sécu. La Circulaire y apporte une réponse claire : c’est bien toutes les sommes supérieures à l’indemnité légale et/ou conventionnelle, soit et en tout état de cause à 3 plafonds de sécu.

Par ailleurs, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a modifié profondément l’assujetissement des indemnités de rupture à la CSG-CRDS en retenant comme principe l’exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 106.056 € en 2011). 


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Il est manifeste que le législateur qui a légiféré en « dernière minute » sur cette question, n’a pas pris toute la mesure de la complexité du système qu’il a créé. De nombreuses zones d’ombre existent et notamment la cohérence du système entre régime social et régime fiscal.

 

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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