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La Cour de cassation rappelle opportunément que si l'employeur n'a pas à se faire juge du caractère professionnel d'un accident dont est victime l'un de ses salariés, il peut formuler des réserves même s'il n'a aucune preuve pour "déqualifier" l'accident du travail. ces réserves devront alors être prises en compte par la Caisse.

Dans l'affaire jugée par la Cour, l'employeur avait relevé simplement que le salarié n'avait aucun témoin et qu'il n'avait pas déclaré son accident le jour même.

Pour la Caisse, ces réserves n'étaient pas suffisantes.

La Cour de cassation considère pour sa part que la Caisse en ne prenant pas en compte ces réserves, n'a pas fait jouer le principe du contradictoire. La notion de "réserve motivée" contenue dans l'article R441-1 CSS est donc bien plus large que ne l'entendent la plupart des Caisses.

On ne peut en conséquence que conseiller aux employeurs devant un accident du travail douteux, d'émettre des réserves même sans élément concret, à condition toutefois que ces doutes soient argumentés.

(cf. lien ci-dessous Cass. 2ème Civ. 23/01/2014 n°12-35003, publié au bulletin)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514711&fastReqId=1540315637&fastPos=1

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