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Après les infractions au travail clandestin, le gouvernement avait trouvé un nouveau sujet pour exclure les réductions de charges sociales.

 

La réduction « Fillon » ou les exonérations spécifiques qui s'y substituent dans certaines zones sont réduites ou supprimées pour les employeurs ne satisfaisant pas à leur obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs. 

 

La méconnaissance de cette obligation au cours d'une année entraîne une réduction de 10 % de l'exonération pratiquée cette année et sa méconnaissance pendant 3 années consécutives fait perdre l'intégralité de l'exonération.

 

Il est à noter que ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2009, les entreprises qui n'auront pas respecté leur obligation en 2009, 2010 et 2011 seront totalement privées de l'exonération au titre de l'année 2011 : les 3 années sont donc déjà passées…

 

Par une nouvelle Circulaire, la Direction Générale du Travail apporte de nouvelles précisions:

 -  La désignation d'un délégué syndical en cours d'année n'entraîne d'obligation pour l'employeur d'ouvrir la négociation annuelle sur les salaires que pour l'année civile suivante.

-  La désignation d'un représentant de la section syndicale n'entraîne pas soumission à la négociation annuelle obligatoire.

 -   le contrôle ne peut porter que sur des années échues : la loi s'applique pas aux employeurs n'ayant pas engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au cours d'une année civile.

 

Enfin et dans le cadre de la coopération entre administrations, coopération qui se généralise, un inspecteur du travail peut être amené à constater l'absence d'engagement des négociations une année donnée. Dans ce cas, il pourra en aviser l'Urssaf en vue d'un éventuel contrôle de sa part.



Circ. DSS-DGT 92 du 7 mars 2011

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Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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