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La loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 durcit les conditions pour s’exonérer de l’obligation de verser une surcontribution Agefiph.

Pour rappel, les établissements d’au moins 20 salariés, doivent verser une contribution AGEFIPH majorée (1500 fois le SMIC) lorsque pendant une période de plus de 3 ans s’ils n’ont pas :

-          embauché de travailleur handicapé,

passé un contrat avec des entreprises adaptées, des centres de distributions de travail à domicile ou des établissements au service d’aide par le travail et,

conclu un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées.

Jusqu’à la loi visée, il était possible d’éviter la surcontribution en procédant à des achats auprès d’une entreprise adaptée, un Etablissement et service d’Aide par le travail ou d’un centre de distribution de travail à domicile et ce pour des montants dérisoires.

Aucun seuil n’était fixé, seule la règle de comptage énoncée dans le formulaire CERFA de la déclaration d’obligation d’emploi prévalait, soit un minimum de 0, 01 équivalent bénéficiaire.

En d’autres termes, quelques centaines d’euros suffisaient à éviter la surcontribution AGEFIPH.

C’est pour mettre fin à cette dérive que le législateur est intervenu pour fixer un seuil minimum d’achat à réaliser.

Ce montant n’est pas encore fixé, il le sera par décret. Il convient donc d’être particulièrement vigilant puisqu’à compter de ce décret, il conviendra d’appliquer le seuil minimum.

 (voir Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181&fastPos=1&fastReqId=56540693&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Tag(s) : #Handicapés

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