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Hebdo R&D n°11 : Lanceurs d'alerte

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Les modalités de recueil des signalements sont fixées

 

Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises d’au moins 50 salariés (cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes) doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par des salariés ou des collaborateurs extérieurs.

La procédure peut être commune à plusieurs entreprises d’un même groupe.

Le lanceur d’alerte (« whistleblower ») est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, ou encore une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général (définition donnée par la loi Sapin II).

Les modalités selon lesquelles doivent être établies les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte viennent d’être précisées par un décret du 19 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le signalement d’une alerte doit être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou du référent désigné (personne physique ou entité dotée ou non de la personnalité morale, qui peut être extérieure à l’entreprise et doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants).

La procédure doit préciser les modalités selon lesquelles l’auteur adresse son signalement à un supérieur hiérarchique, à l’employeur ou au référent et fournit, le cas échéant, les éléments de nature à l’étayer et à permettre un échange avec le destinataire du signalement.

Elle doit également fixer les dispositions prises par l’entreprise pour :

  • Informer l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci (réception et traitement du signalement, clôture des opérations de vérification de la recevabilité du signalement et des faits) ;
  • Garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies ;
  • Détruire les éléments du dossier qui pourraient permettre d’identifier l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci (en l’absence de suite ou dans les 2 mois maximum à compter de la clôture des opérations de recevabilité ou de vérification) ;
  • Mentionner l’existence d’un traitement automatisé des signalements (soumis à autorisation de la CNIL) et l’identité du référent susceptible de recevoir les alertes.

L’employeur doit informer par tout moyen (notamment par voie électronique) ses salariés et ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels de la procédure de recueil des signalements établie, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet.

Vous avez atteint ou allez atteindre l’effectif de 50 salariés ?
Nous pouvons réfléchir dès à présent à la procédure de signalement la plus adaptée pour votre entreprise, qui sera effective dès janvier 2018.


Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, JO 20 avril

 

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