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Employeurs, conformez vous aux "observations pour l’avenir" de l’Urssaf


L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale permet à un cotisant (employeur ou travailleur indépendant) d’opposer une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, à un organisme de recouvrement (Urssaf, RSI etc.) pour faire échec à un redressement.

La règle est de bon sens.

La Cour de cassation vient pourtant de refuser de l’étendre aux « observations pour l’avenir » présentées par l’Urssaf en dehors de tout redressement !

Rappelons que la pratique des « observations pour l’avenir » est utilisée par l’Urssaf, lorsque sans procéder à un redressement immédiat d’un cotisant, l’organisme entend lui signaler certains points litigieux lui demandant d’effectuer une mise en conformité afin d’éviter à l’avenir … un redressement.

En d’autres termes, les instructions et circulaires valent pour l’exceptionnel (le redressement) mais pas pour l’ordinaire (une pratique quotidienne).

Cette absurdité n’est que le résultat de la rédaction de la Loi qui n’a prévu que le cas du redressement. Gageons que le texte sera modifié pour ne pas prolonger une situation aussi inepte que schizophrène.

Conseil pratique : en attendant, il ne faut surtout ni négliger ni rejeter des « observations pour l’avenir » de l’Urssaf qui seraient en contradiction avec une circulaire ou une instruction ministérielle ; ces observations sont en droit plus contraignantes qu’un redressement.


Arrêt Cass. 2è civ., 24 mai 2017, n°16-15.724

 

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