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C’est la suite d’une jurisprudence dorénavant classique initiée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui nous est donné aujourd’hui par un arrêt du 16 février 2012.

Depuis un premier arrêt de septembre 2007, la Cour de Cassation se fondant sur le droit au repos effectif a posé le principe que lorsqu’une absence pour accident du travail a empêché un salarié de prendre ses congés avant la date butoir (31 mai traditionnellement), ses congés sont reportés d’une année de référence à l’autre.

cette jurisprudence doit être reliée également à celle-ci : si un salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés, il ne peut être indemnisé que s’il établit qu’il en a été empêché du fait de l’employeur (Cour de Cassation 12 juillet 2004 n°03-43.296).

C’est donc bien la contrainte qui s’impose au salarié qui fixe aujourd’hui le principe d’un droit à report.

Le législateur est intervenu notamment pour les congés maternités (article L3141-2 du Code du travail).

La CJUE a par ailleurs admis que les salariés en congés parentaux doivent pouvoir bénéficier de leur droit à congés payés acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant (CJUE 22 avril 2010 affaire C-486/08).

La solution est donc identique quand la maladie ou l’arrêt pour accident du travail se prolonge au-delà de la clôture de la période de congés ; le salarié se trouve donc dans l’impossibilité de prendre ses congés payés et ceux-ci doivent être reportés après la reprise du travail (Cour de Cassation, chambre sociale 24 février 2009 n°07-44.488).

La Cour de Cassation complète donc sa jurisprudence en décidant que les congés doivent être reportés quand le salarié se trouve dans l'impossibilité de les prendre dans leur intégralité en raison d'une rechute.

(voir Cass. Soc. 16 février 2012 n°10-21300 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025380141&fastReqId=842355304&fastPos=1)


Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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