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Par une lettre circulaire du 20 février 2012, l’ACOSS donne son interprétation du  nouveau régime social des indemnités.

L’ACOSS était fortement attendue sur le régime transitoire pour 2012 puisque celui-ci laisse place à certaines zones d’ombre.

Pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, c'est-à-dire pour toutes les ruptures qui ont été notifiées y compris dans les années précédant l’année 2011 ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel avant le 31 décembre 2011, la limite d’exclusion d’assiette égale à 3 plafonds reste applicable.

De même, cette limite est applicable lorsque l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ce, pour toutes les ruptures notifiées en 2012 ou intervenant dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel en 2012.

Il importe de préciser que s’agissant des ruptures antérieures à 2011 pour un motif économique, l’ACOSS ne fait pas le tri entre celles donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi et celles ne donnant pas lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi. Son seul critère étant le caractère collectif du licenciement économique.

On peut donc en déduire, même s’il conviendra d’attendre une nouvelle interprétation, qu’un licenciement de 2 salariés pour un motif économique permet de bénéficier de la limite d’exclusion d’assiette à 3 plafonds pourvu qu’il y ait eu une présentation du projet aux représentants du personnel.

L’ACOSS confirme également que pour les indemnités versées en 2011, il est bien fait application des valeurs et plafonds 2011 et non celles de 2012 (6 plafonds en 2011 = 212.112 euros alors qu'en 2012, on passe à 3 plafonds, soit 109.116 euros).

Pour les indemnités versées à la fois en 2011 et en 2012, l’ACOSS considère que le plafond à retenir est celui de 2011 (6 plafonds), ce dans la limite du montant prévu par la convention collective en vigueur au 31 décembre 2010.

Enfin pour 2013, l’ACOSS rappelle la réduction de 3 à 2 plafonds annuels pour l’ensemble des indemnités et ramène également l’application de la CSG CRDS à ce même plafond.

(voir lettre circulaire ACOSS du 20 février 2012, article 4.3 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000017.pdf)

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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