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Dans une lettre circulaire de l’ACOSS, n° 99-82 du 16 juillet 1999, l’ACOSS recommandait aux URSSAF de fixer la date de première visite dans l’entreprise indiquée sur l’avis de contrôle en tenant compte d’un délai de 15 jours prévu par la poste pour la remise d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La société COUVERTURE ET BARDAGE avait reçu 5 jours avant le début des opérations de contrôle de l’URSSAF l’avis dudit contrôle et avait prétendu que ce délai de 5 jours était trop court pour lui permettre de réunir l’ensemble des pièces requises par l’inspecteur de l’URSSAF.

La Cour de Cassation a validé néanmoins le contrôle en considérant d'une part qu’aucun texte n’imposait à l’URSSAF de respecter un délai minimum et d'autre part que la circulaire mentionnée n’était qu’une injonction interne à l’organisme qui n’avait donc aucune valeur pour les tiers.

Il est donc conseillé aux entreprises faisant face à un contrôle URSSAF de contacter l’inspecteur de l’URSSAF dès lors qu’ils reçoivent un avis de contrôle afin de lui faire part de leur éventuelle difficulté à réunir des pièces dans un délai trop court plutôt que de tenter de jouer le jeu de l’irrégularité du contrôle qui visiblement ne fonctionne pas.

(Cf. Cour de Cassation, 2ème chambre civile 14/02/2013 n°12-13656 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027072990&fastReqId=1970847215&fastPos=1).

Tag(s) : #URSSAF

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