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L’ACOSS apporte des précisions quant à l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle au forfait social.

Depuis le 1er janvier 2013, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale.

Une première lecture sans doute trop simpliste, avait amené des commentateurs à prétendre que le forfait social n’avait comme objet que l’indemnité de licenciement légale et/ou conventionnelle. Pour ceux-là, il semblait que l’indemnité transactionnelle qui viendrait au dessus de cette indemnité légale et/ou conventionnelle était exonérée de ce forfait social.

Nous n'avions pas cette lecture et attendions une réaction de l'ACOSS. C'est chose faite.

L’ACOSS considère que le forfait social s’applique à la part exonérée de l’assiette de sécurité sociale et de la CSG CRDS, soit du premier euro jusqu’à 2 PASS, ce qui correspond juridiquement à : 

- la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel), 

- et la part exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG/CRDS (au dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu’à 2 PASS),

 

En conséquence, l’indemnité transactionnelle dans les limites susmentionnées doit être prise en compte pour le calcul du forfait social.

(Cf. lettre circulaire de l’ACOSS du 28 mars 2013 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000019.pdf).

Tag(s) : #URSSAF

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