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Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Paris a posé le principe qu’une sentence arbitrale devait être assimilée à un jugement rendu par une juridiction et qu’en conséquence, si cette sentence attribue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

L’article 80 Duodecies du Code Général des Impôts qui a été institué depuis le 1er janvier 2000 fixe l'assiette des rémunérations à prendre en compte pour l'impôt sur le revenu. Certaines indemnités sont exonérées sous certaines limites.

L’alinéa 1.1 de l’article 80 Duodecies exclut ainsi de l’assiette de la rémunération imposable l’ensemble des indemnités qui sont mentionnées aux articles L1235-2 ; L1235-3 ; L1235-11 à 13 du Code du travail.

Ces articles visent :

-          les indemnités pour irrégularité de procédure,

les indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

les indemnités pour nullité du licenciement,

les indemnités pour non respect de la priorité de réembauchage.

L’ensemble de ces indemnités ne peut être accordé que par le Juge.

Il convient donc pour bénéficier d’une exclusion de l’assiette de son impôt sur le revenu d’obtenir une décision judiciaire.

De nombreuses juridictions ont milité pour accueillir les sentences arbitrales au titre des décisions judiciaires ; la plus récente étant celle de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 8 novembre 2010.

Cette solution n’est d’ailleurs pas étonnante puisqu’un arbitre, même s’il s’agit d’une justice privée, peut être saisi soit pour trancher un litige -auquel cas il offre les mêmes garanties qu’une véritable autorité judiciaire-, soit comme amiable compositeur, auquel cas il sort de sa fonction juridictionnelle pour entrer dans une fonction de médiation.

C’est évidemment dans sa fonction juridictionnelle que la Cour Administrative d’Appel lui réserve la possibilité de trancher un litige et de faire bénéficier de l’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des indemnités qu’elle pourrait octroyer à un salarié.

La Cour Administrative d’Appel dans la décision commentée ici, a bien distingué les deux missions de l’arbitre et a considéré qu’en l’espèce, l’arbitre n’avait pas été désigné comme amiable compositeur mais bien comme devant trancher un litige en appliquant les règles du code du travail.

Dès lors sa décision a l’autorité de la chose jugée, elle est susceptible d’exécution forcée et peut même donner lieu à appel.

Une brèche que l’on savait déjà ouverte est confirmée par cet arrêt, brèche qu’il convient d’utiliser sans doute plus largement qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Bien entendu, cela ne concernera que des cas de figure très particuliers pour des salariés ayant les moyens de recourir à un Arbitre.

 (Cour Administrative d’Appel de PARIS, 10ème chambre, 25/10/2011 n°10PA04698, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024802066&fastReqId=1148161912&fastPos=1)

Tag(s) : #Salaires - avantages en nature - indemnités

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