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J’ai récemment introduit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux fins de contester un paradoxe qui dure depuis trop longtemps déjà.

Petite mise en situation : suite à une mise en demeure préalable, l’Urssaf émet une contrainte à l’encontre d’une société pour un rappel de cotisations sociales (sans mise en demeure préalable, la contrainte n’a aucun effet).

Cette contrainte, comme son nom l’indique, va contraindre l’assuré à payer ce que l’Urssaf estime lui être dû. En effet, une fois le délai de quinze jours pour faire opposition dépassé, elle dispose de tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (CSS, art. L. 244-9).

Jusqu’ici rien d’anormal me direz-vous. Mais ça se corse. Imaginons qu’à l’instant où la mise en demeure est lancée, l’assuré saisisse la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la réalité du redressement. Normalement, l’Urssaf devrait attendre la fin du recours pour émettre sa contrainte. Or il arrive qu’elle perde patience.

En émettant une contrainte alors même qu’un recours est pendant devant la CRA, l’Urssaf court-circuite non seulement sa propre procédure interne, mais ôte également à l’assuré toute possibilité d’un recours juridictionnel.

Ce procédé excessif a été validé à plusieurs reprises par la Cour de cassation[1], notamment le 16 mars dernier par un arrêt dans lequel la Chambre sociale a considéré que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable[2], alors même que cette solution apparait en flagrante violation de plusieurs principes reconnus tant au niveau européen qu’en droit interne, tels que le droit à un recours effectif devant un juge[3] ou la sécurité juridique[4] et le principe d’un préalable de conciliation[5].

L’objet de cette QPC est donc d’amener le Conseil constitutionnel à interdire à l’Urssaf d’émettre une contrainte alors même qu’un recours amiable est à l’étude devant la CRA !

Bien entendu, je vous donnerai le fin mot de l’histoire.

[1] Voir notamment : Cass. Soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.929 et Cass. 2e civ, 3 avr. 2014, no 13-15.136, P+B

[2] Cass. Soc., 10 mars 2016, n°15-12.506

[3] Voir notamment : DC n° 96-373 du 9 avril 1996 ; DC n° 93-225 du 13 aout 1993 et DC n°93-335 du 21 janv. 1994

[4] DC n°2015-715 du 5 août 2015

[5] Article R 142-1 du code de la sécurité sociale

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