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Dans un précédent article, je rappelais que le Gouvernement avait instauré une clause de désignation de fait dans sa loi de finance de sécurité sociale s’agissant des organismes de prévoyance à choisir dans le cadre de l’obligation fixée pour les entreprises au 1er janvier 2016 de proposer à l’ensemble de leurs salariés une prévoyance santé.

Je rappelais que l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 n’avait proposé qu’une clause de recommandation là où le Gouvernement avait ensuite dans la loi de la sécurisation de l'emploi instauré une clause de désignation puis après censure du Conseil Constitutionnel, tenté de le réinstaurer par le jeu du forfait social.

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer une deuxième fois le Gouvernement en indiquant qu’un forfait social différencié suivant qu’une entreprise choisit l’organisme recommandé ou non serait possible si les taux de forfait social étaient peu différents ; ce qui n’était d’évidence pas le cas entre un taux à 8% d’un coté et 20% de l’autre.

Le Gouvernement a abandonné finalement des taux différenciés.

A ce jour, la clause de recommandation n’a donc qu’une vertu psychologique à l’égard des entreprises d’une branche d’activité.

Il est probable que le Gouvernement revienne sur cette question dans les prochains mois tant sa motivation à obtenir une clause de désignation et non de recommandation semble forte même si les tenants et aboutissants restent à éclaircir.

Affaire à suivre donc.

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