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Par un arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation renforce les obligations de l'employeur quant au retour dans son poste du salarié qui a été déclaré inapte avec réserve.

Rappelons que depuis plusieurs années la Cour de Cassation a posé le principe que les conclusions du médecin du travail devait se comprendre de façon binaire, soit le salarié est inapte définitivement soit il est apte (cf. article du blog : http://droitdelasecu.over-blog.com/article-soit-on-est-inapte-soit-on-ne-l-est-pas-85427277.html).

Dans l’hypothèse où le salarié serait inapte avec réserves ou apte avec réserves (ce qui finalement revient au même !), la Cour de Cassation considère qu’il s’agit donc d’une aptitude.

Poursuivant sa réflexion autour de cette aptitude avec réserves, la Cour de Cassation renforce les droits du salarié quant à retrouver son poste premier quitte à ce que celui-ci soit aménagé pour qu’il corresponde aux préconisations du médecin du travail.

Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation, l’employeur s’était réfugié derrière son obligation de sécurité de résultat et avait proposé des postes de type administratif et commercial compatible avec l’état de santé du salarié.

Il avait donc modifié le contrat de travail du salarié.

La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel qui avait validé la position de l’employeur en demandant à ce que soit démontré l’impossibilité pour l’employeur de proposer au salarié un poste initial même aménagé ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

On ne peut donc que conseiller aux employeurs se retrouvant devant une préconisation d’aptitude avec réserve d’engager un dialogue avec le médecin du travail pour que celui-ci, dans ses préconisations et compléments après préconisations, statue sur l’aménagement possible du poste premier du salarié.

On doit également conseiller à l’employeur si un désaccord survient entre lui et le médecin du travail quant à la portée de la portée de la préconisation de saisir l’inspecteur du travail d’un recours afin que celui-ci tranche la question.

(cf. Cour de Cassation 6 février 2013 n°11-28038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052425&fastReqId=102111577&fastPos=1).

Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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