Le tableau ci-dessous a pour objet de répondre immédiatement à la question : dans tel cas de figure, quels impôt, charge ou contribution seront éventuellement à comptabiliser. Il peut être amélioré car de nombreuses hypothèses restent obscures (ex. indemnisation d'un salarié sous CDD inapte).
Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer impôt, charges et contributions :
En premier lieu, il convient d’identifier la part exonérée d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies CGI), IRPP
En deuxième lieu, il faut appliquer à cette part exonérée les dispositions de l’article L 242-1 CSS, pour déterminer l’assiette des charges de sécurité sociale
En troisième lieu, il faut se référer à l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser le montant des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale pour définir le montant minimal de l’assiette des contributions, CSG – CRDS.
Deux plafonds doivent encore être retenus,
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (en 2013, 10 PASS = 370.032 €) sont soumises dès le premier euro aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS.
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice » article 80 CGI
IRPP |
CSS |
CSG-CRDS |
|
CAS GENERAL :
Indemnité de licenciement (y compris indemnité transactionnelle) |
Exonération : Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche (sans plafond), - Soit dans la limite maximale de 6 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 222.192 € en 2013) au plus élevé des deux plafonds suivants : - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail, - Soit 50 % du montant des indemnités versées. |
Exonération dans la limite maximale de 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 74.064 € en 2013) au plus élevé des trois plafonds suivants : - Soit l’équivalent de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche, - Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié, l’année précédant la rupture du contrat de travail, - Soit 50 % du montant des indemnités versées. |
Exonération dans la limite maximale de l’Indemnité de licenciement légale ou de l’Indemnité de licenciement issue d’un accord interprofessionnel ou d’une Convention Collective de branche sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 74.064 € en 2013). |
Les suites du licenciement |
|
||
Indemnité de préavis |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.) |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité CP |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité clause de non-concurrence |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité de confidentialité |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € (Assimilée à la Clause de non concurrence) |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Outplacement (si paiement direct entreprise vers outplacement) |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
Accident du travail, maladie pro. |
|
||
Indemnité de préavis doublée (accident du travail, maladie pro.) |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité spéciale de licenciement pour salarié inapte suite accident du travail ou maladie pro. |
Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal étant celui de l’indemnité spéciale (double de l’Indemnité légale) |
Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal étant celui de l’indemnité spéciale (double de l’Indemnité légale) |
Exonération |
PSE |
|
||
Indemnité PSE (y compris départ volontaire) |
Exonération |
Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013) |
Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité de départ à la retraite – PSE |
Exonération |
Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013) |
Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnités de départ - gpec |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
Aide à la réinsertion (prime installation / déménagement etc… PSE) |
Exonération |
Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013) |
Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité compensant perte de régime de prévoyance - PSE |
Exonération |
Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013) |
Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité de retour au pays - PSE |
Exonération |
Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013) |
Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Rupture conventionnelle |
|
||
Indemnité spécifique rupture conventionnelle (sans droit à pension) |
Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus |
Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus + Forfait social -20%- pour la partie exonérée de CSS |
Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus |
Idem (avec droit à pension) |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € + Forfait social -20%- pour la partie exonérée de CSS |
Assujettie dès le 1er € |
depart & mise a la retraite |
|
||
Indemnité de départ à la retraite |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
Indemnité de départ à la retraite – PSE |
Exonération |
Exonération dans la limite de 2 PASS (soit 74.064 € en 2013) |
Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales |
Indemnité de mise à la retraite |
Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (185.160 € en 2013) et non 6 PASS. |
Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite |
Idem à Indemnité de licenciement cf. ci-dessus néanmoins est pris comme référence non pas l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement mais l’indemnité conventionnelle ou légale de mise à la retraite |
les CDD |
|
||
Indemnité de fin de contrat (« précarité ») |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité pour rupture anticipée CDD (= rém. Jusqu’au terme) |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Idem mais pour une indemnité > rém. Jusqu’au terme |
Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus |
Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus |
Idem indemnité de licenciement cf. ci-dessus |
Indemnité de fin de contrat (CDD, CTT ou CDD objet défini) |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
Rupture anticipée CDD pour inaptitude |
Imposable (à confirmer) |
Assujettie dès le 1er € (à confirmer) |
Assujettie dès le 1er € (à confirmer) |
Indemnité de requalification CDD en CDI |
Exonérée |
Exonérée |
Exonérée pour le montant de l’indemnité minimale |
Salaries protégés |
|
||
Indemnité nullité licenciement – IRP (réintégration après procédure sans autorisation) - paiement des salaires perdus |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
Indemnité nullité licenciement – IRP (non réintégration après procédure sans autorisation) |
Indemnité violation statut protecteur : Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités |
Indemnité violation statut protecteur : Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités |
Indemnité violation statut protecteur : assujettie 1er euro (à confirmer) + Droit aux indemnités de rupture + mini 6 mois (indemnité judiciaire) : voir les régimes respectifs de ces indemnités |
Indemnité nullité licenciement – cas général (réintégration après procédure avec autorisation annulée ensuite) |
Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : imposable |
Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Assujettie dès le 1er € |
Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Assujettie dès le 1er € |
Indemnité nullité licenciement – cas général (pas de réintégration après procédure avec autorisation annulée ensuite) |
Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : imposable |
Préjudice subi : rémunérations perdues et éventuels D & I Assujetti dès le 1er € |
Pour l’indemnisation de la période entre licenciement et réintégration : Assujettie dès le 1er € |
ruptures particulières |
|
||
Départ volontaire (hors pse) |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
indemnité versée en cas de démission |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
indemnité de clientèle - VRP |
Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle |
Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle |
Cf. indemnité de licenciement (supra), la référence du minimum légal ou conventionnel étant l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le VRP s’il avait renoncé à l’indemnité de clientèle |
Indemnité des journalistes |
Exonération |
Exonération pour l’indemnité légale. Si l’indemnité est supérieure à 15 mois : exonération seulement si l’indemnité est fixée par la commission arbitrale |
Exonération pour l’indemnité légale. Si l’indemnité est supérieure à 15 mois : exonération seulement si l’indemnité est fixée par la commission arbitrale |
Indemnités judiciaires (y compris sentences arbitrales) |
|
|
|
Indemnité judiciaire (ILSCRS, D & I RA, Procédure irrég., prio. Réembauche) |
Exonération totale |
Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée |
Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi ILSCRS : 6 mois, prio. Réembauche : 2 mois, irrég. Procédure : 1 mois, etc. |
Indemnité forfaitaire travail dissimulé |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
requalification démission – D & I |
Exonération |
Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée |
Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi ILSCRS : 6 mois, irrég. Procédure : 1 mois |
requalification démission – préavis, CP etc. |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € |
prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire requalifiés en licenciement – D & I |
Exonération |
Cf. indemnité de licenciement (supra), le calcul fait masse des indemnités déjà versées et référence est faite à l’ICL versée |
Exonération dans la limite de l’indemnité minimale prévue par la Loi ILSCRS : 6 mois, irrég. Procédure : 1 mois |
prise d’acte de rupture ou résiliation judiciaire requalifiés en licenciement – préavis, CP etc. |
Imposable |
Assujettie dès le 1er € |
Assujettie dès le 1er € (abattement d’assiette 1,75%) |
Indemnité de requalification CDD en CDI |
Exonération |
Exonération |
Exonérée pour le montant de l’indemnité minimale |