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la Cour de Cassation a développé depuis de nombreuses années une jurisprudence sur l’égalité de traitement et notamment s’est interrogée à de nombreuses reprises sur la distinction qu’il fallait faire en France entre les cadres et les non-cadres.

Elle a ainsi invalidé certains accords collectifs considérant que la distinction cadre / non-cadre n’avait pas lieu d’être (cf. en particulier Cour de Cassation, chambre sociale 1er juillet 2009 n°07-42675 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020823054&fastReqId=952521572&fastPos=1.).

Les salariés doivent donc être placés sur un pied d’égalité pour l’ensemble des avantages qu’ils soient individuels ou collectifs, qu’ils soient issus du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale.

Enfin, tout au moins le croyait on, jusqu’à ce que la Cour de Cassation par un arrêt du 13 mars 2013 brouille les cartes en considérant que l’égalité de traitement en matière de prévoyance ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Compte tenu des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès ou retraite, la Cour de Cassation considère nécessaire de distinguer cadre et non-cadre et ce, du fait des enjeux financiers extrêmement importants et qui historiquement fondent l’existence des caisses de retraite pour les différencier et de cotisations de sécurité sociale elle aussi inégales.

La Cour de Cassation qui avait ouvert la boite de pandore en considérant que la distinction cadre / non-cadre devait être mise en cause en droit français se retrouve aujourd’hui devant ses propres incohérences et ne donne plus de vision de sa jurisprudence, ce qui est particulièrement problématique - sa légitimité étant de prétendre que justement dans ce domaine l'inégalité est équitable ! (Cf. Cour de Cassation, chambre sociale 13/03/2013 n°10-28022, n°11-20490 et n°11-23761).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027187913&fastReqId=865603424&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184813&fastReqId=791841472&fastPos=2

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027187935&fastReqId=1225280504&fastPos=1

 

Tag(s) : #Prévoyance