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La loi de simplification sociale a apporté différentes retouches au Code du travail.

Ces retouches visent  différents domaines du droit social en général comme par exemple la durée du travail en permettant l’instauration d’une modulation sans l’accord express de chaque salarié, l’ouverture du droit à congés payés dès le premier jour de travail etc.

Je retiens de cette loi de simplification du droit une mesure qui touche directement à l’inaptitude non professionnelle.

Dans cette hypothèse, la loi rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement.

Il s’agit là d’une avancée très importante pour l’ensemble des salariés inaptes les empêchant de poursuivre leur activité professionnelle.

La procédure d’inaptitude conduisait à une situation totalement ubuesque pour ces salariés.

Rappelons que la procédure d’inaptitude passe par deux visites après du médecin du travail, les deux visites étant séparées de 15 jours.

Pendant cette période, si le salarié ne dispose pas d’un nouvel arrêt de travail lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, il n’est pas rémunéré par son employeur puisqu’il n’est pas apte à accomplir ses fonctions.

A la suite de ces deux visites, au terme desquelles le médecin du travail l’a considéré comme étant inapte, s’ouvre une période de 30 jours permettant à l’employeur de tenter de reclasser le salarié et/ou de le licencier.

Cette période de 30 jours n’est pas non plus rémunérée.

Enfin, si le licenciement intervient le salarié étant inapte à l’exécution de son préavis, il doit attendre la fin dudit préavis avant de pouvoir percevoir des indemnités chômage.

Au total, le salarié pouvait donc ne percevoir aucune rémunération pendant plusieurs mois.

Cette situation extrêmement dommageable pour un salarié qui était par ailleurs inapte devait trouver une solution, le législateur l’a donc trouvée en considérant que la rupture consécutive à une inaptitude non professionnelle était effective dès la notification du licenciement, le terme du préavis n’étant plus à attendre.

Pour le salarié, resteront les deux périodes de 15 et 30 jours susmentionnées sans rémunération.

A noter encore que la durée de préavis (devenu totalement théorique) devra néanmoins entrer dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Voir article 47 loi 2012-387 du 22 mars 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&fastPos=1&fastReqId=1593603232&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Tag(s) : #Maladie - inaptitude

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