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Les gains et rémunérations assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (définie à l’article L 242-1 al 1 du Code de la Sécurité sociale et à l’article 741-10 al 1 du code rural et de la pêche maritime), sont soumis à une contribution dite « forfait social » à la charge de l’employeur.
Son taux qui avait été fixé au 1er janvier 2012 à 8%, en augmentation par rapport à 2011 (en 2011 le taux était de 6% - en 2009, il était de 2%), connait une brusque augmentation pour passer à 20%.
Dorénavant, l’ensemble des revenus accessoires au salariat qui ne seraient pas assujettis aux charges de sécurité sociale (PEE, intéressement etc.) sont quoiqu’il arrive soumis à un taux très équivalent à celui des charges sociales salariales (il reste bien entendu les charges patronales à acquitter...). (bien entendu, il existe encore quelques exceptions : indemnités de rupture, contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances pour les salariés ou des limites : le taux reste fixé à 8% pour les contributions des employeurs pour les prestations complémentaires de prévoyance versées au profit des salariés ou pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les SCOP).
Nous avons déjà mis en exergue le fait que dans le cadre de la modification du régime des indemnités de rupture, l’accent avait été porté sur la sécurité sociale et en conséquence sur le budget de la sécurité sociale à défaut du budget de l’Etat par une réduction de l’assiette progressive pour passer de 6 plafonds de sécurité sociale à 3 puis 2.
Dans le même sens, nous pouvons relever encore le passage de 30 à 10 plafonds à partir du 1er septembre 2012 de l’assujettissement de l’ensemble des indemnités de rupture aux charges de sécurité sociale dès le 1er euro, mesure qui est intervenue au cours de cet été ; là encore aucune modification du régime fiscal n’est intervenue (le budget de l’Etat est-il vraiment de moindre souci que celui de la sécurité sociale ?).
L’augmentation du forfait social qui fait plus que doubler et qui passe aujourd’hui à 20%, va créer nécessairement un effet d’appel d'air vers d’autres solutions puisque les revenus affectés par ce forfait social sont dorénavant chargés très fortement. Après avoir incité les entreprises à proposer à leurs salariés des motivations financières complémentaires au salaire, le couperet tombe sur ces solutions. La morale de l'histoire -même expliquée par la crise- est saumatre.
Beaucoup de dirigeants de TPE qui hésitent à embaucher et qui avaient trouvés avec les solutions PEE, intéressement etc. des solutions innovantes pour attirer des salariés, me faisaient la réflexion il y a peu de leur attrait nouveau vers la sous-traitance pour alléger leur structure et qu'une de leur barrière avant de franchir le pas, était constitué par certaines niches sociales...